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Valeur d'un bien pris en crédit bail immobilier LégiFiscal
Contexte de l'affaire ¶
CE 19 juin 2017 n°395452
Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération permet aux locataires de devenir propriétaires des bien loués, au plus tard à l'expiration du bail ou lors...
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / contrat de credit bail immobilier / credit avec option d achat
Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour ...
L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés de déduire intégralement le montant des intérêts versés à leurs associés pour les sommes mises à sa disposition en compte courant.
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés ¶
Pour...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet a court terme / taux d interet variable / taux d interet de pret / taux d interet des assurances
Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal
Participation de l'employeur à la formation professionnelle continue
Participation de l'employeur à l'effort à la construction
Taxe foncière
Contribution sociale sur les bénéfices
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les véhicules de société
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
La contribution sociale de solidarité (ex-Organic) est néanmoins déductible avec 1 an de...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet deductible / taux d interet effectif / taux d interet reel / taux d interet pret personnel
Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour ...
L'administration fiscale vient de publier (actualité BOFiP du 3 mai 2017) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2017, les taux d'intérêt maximums permettant une déduction intégrale des intérêts versés par les entreprises au titre des sommes laissées par les associés sur leur compte courant.
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés ¶
Afin d'assurer leur...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet de pret / taux d interet annuel / taux d interet des assurances / taux d interet variable
Crédit d'impôt transition énergétique : un coût important ...
1.400
Du CIDD au CITE ¶
Le CITE bénéficie aux contribuables qui réalisent certaines dépenses éligibles dans leur habitation tendant vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie.
Ce crédit d'impôt a été de nombreuses fois modifié.
Pour les dépenses antérieures au 1er septembre 2014, on parlait alors de crédit d'impôt développement durable (CIDD). A l'origine très coûteux pour l'Etat (2,7 milliards en 2009), les conditions ont été durcies à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Avec cette réforme, le taux du crédit d'impôt variait selon les dépenses réalisées et selon que les travaux constituaient...
Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / taux d un credit travaux / impots credit consommation sarkozy / credit consommation impots / meilleur taux credit consommation
Formule calcul participation salaries LégiFiscal
Participation des salariés - Calcul
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Dernière mise à jour le 23 février 2017
Chiffre & taux
Récente controverse concernant la définition de B Bénéfice fiscal Net Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l'impôt société...
Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot definition / calcul de l amortissement d un credit / calcul credit impots / credit impots definition
Le crédit d'impôt apprentissage LégiFiscal
Apprentis relevant de catégories particulières
2.200 EUR
0 EUR
0 EUR
Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Un nombre moyen annuel d'apprentis est déterminé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un...
Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot personnel / calcul credit impot apprentissage / calcul credit impots / calcul salaire credit temps
La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les ...
3 600
(1) Il s'agit du solde de N pouvant être utilisé.
(2) L'excédent reporté au titre de l'exercice N n'ayant pu être utilisé qu'à hauteur de 4 000 EUR (2 000 EUR en N+1 et 2 000 EUR en N+5), il en résulte un reliquat de 1 000 EUR qui ne peut plus être utilisé après le cinquième exercice de report. Il est donc définitivement perdu. Seul reste reportable l'excédent de 2 000 EUR...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot sur achat / calcul credit d impots / credit d impot service / credit d impot definition
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