Le contrat de mandat - Cours de droit

LE CONTRAT DE MANDAT

  L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.

 Définition doctrinale :...

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PASSER ANNONCE VENTE LOCATION IMMOBILIER PARTICULIERS

Visite du bien, bon de visite

Après la signature du mandat, le mandataire immobilier est en droit de faire visiter les biens.

Lors de la visite il doit faire signer un bon de visite à ses clients contenant la description du bien, son prix de vente frais de négociation inclus (FAI), et doit lui en fournir un double.

Intérêt du bon de visite

Lorsque vous faites visiter un bien immobilier pour lequel vous êtes mandaté, vous devez faire signer un "bon de visite" :

Le bon de...

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Il peut arriver de contracter des crédits à un certains taux, puis de réaliser que ledit taux a chûté au cours des années qui ont suivi. On se dit qu'on aurait peut-être plutôt dû attendre. Fort heureusement, il n'est pas inconcevable de faire baisser le taux de son ancien emprunt afin de le réduire au niveau du taux immobilier Credit Mutuel ...

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Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...

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