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6 articles sélectionnés
Prêt immobilier - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;
Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;
Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;
Considérant que les contrats proposés...
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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
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assurance liée à un crédit - Commission des clauses abusives
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier, clause définissant l'incapacité totale de travail, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier, qui énonce que le risque dont l'assuré demande a être garanti (incapacité totale de travail...
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assurance liée à un crédit immobilier - Commission des ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, assurance liée à un contrat de crédit, consommateur adhérant au contrat groupe, portée.
Résumé : Si le contrat d'assurance de groupe, conclu entre deux professionnels, à savoir l'assureur qui couvre les risques garantis et le souscripteur (appelé aussi contractant ou preneur d'assurance, ici la banque ayant consenti prêt immobilier), n'entre donc pas...
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Assurance des véhicules automobiles de tourisme ...
La Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs de produits et de services,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-1 à L. 125-6, L. 211-1 à L. 213-2, R.112-1 à R.125-11, R.211-1 à R.213-8, A.113-1 et A.211-1 à A.213-4 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant...
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Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...
Pour consulter le jugement du tribunal
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;
Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;
Considérant qu'il...
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