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6 articles sélectionnés
Credit immobilier et prescription biennale - Juritravail
Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 24-12-2012
Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu le 28 novembre 2012 et qui précise que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, et donc les banques, constituent des services financiers fournis par des professionnels. Par voie de conséquence, l'action de ceux-ci...
Date: 2017-02-24 20:42:28
Thèmes liés : peut faire pret immobilier avec credit cours / prescription credit immobilier / pret de consommation d action / service consommateur credit / delai reponse banque credit immobilier
L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?
Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?
Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire, les faits sont les suivants.
Un mandat de vendre un appartement avait été...
Date: 2017-02-24 21:54:09
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Une jurisprudence très importante sur le taux de période ...
Par Eric HATTAB, Avocat - Modifié le 03-05-2017
La Cour d'appel de Paris a rendu le 20 avril 2017 un arrêt très important relatif à la communication du taux de période.
L'article R. 313-1 du Code de la consommation, devenu les articles R. 314-2 et R. 314-3 du même code, oblige les banques à communiquer le taux de période et la durée de la période des prêts.
Ce taux de période...
Date: 2017-10-06 06:46:00
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / taux d interet banques / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux d interet d emprunt
Agent immobilier : mentions obligatoires du mandat
Aux termes de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 4 janvier 1970), est un agent immobilier le professionnel qui titulaire d'une carte portant la mention transaction a pour mission de louer ou de vendre un bien.
Élément clé de la relation du professionnel avec son client, le mandat de l'agent immobilier est soumis à une règlementation spécifique.
On distingue ainsi, parmi les différents mandats,...
Date: 2017-10-06 08:05:40
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Convention Collective Courtage d'Assurance, Convention 3110
rapidité de traitement, fiabilité des documents et annexes jointes
5 Par "OLIVIER.S"
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Courtages d'Assurance (Brochure JO n°3110)
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise de courtage en assurance ? Vous dirigez une entreprise de courtage en réassurance ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective entreprises de...
Date: 2017-10-06 05:03:50
Thèmes liés : convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective entreprise courtage assurance et reassurances / convention collective courtage d assurance / convention collective entreprise courtage assurance / convention de courtage d assurance
Convention Collective Import Export gratuite 3100(idcc 43 ...
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n°3100)
Vous êtes préparateur de commande ou technicien contrôle qualité dans une société de...
Date: 2017-02-24 21:09:55
Thèmes liés : convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective entreprise courtage assurance / convention collective courtage d assurance / avenant convention collective courtage assurance / courtage assurance convention collective
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