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4 articles sélectionnés
Comptes courants d'associés | LexisNexis en France
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans est déterminé selon une périodicité trimestrielle et publié au Journal officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil.
Le taux maximum des intérêts déductibles mentionnés ci-dessus ont été établis à...
Date: 2017-02-24 19:08:00
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / methode du taux d interet effectif / taux d interet de pret / taux d interet variable / taux d interet effectif
Licéité et efficacité du prêt de consommation d'action ...
Licéité et efficacité du prêt de consommation d'action
Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2
Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET
EXTRAIT *
Le membre du conseil de surveillance ayant emprunté une action n'a pas la qualité d'actionnaire si la transmission de l'action résultant du prêt de consommation n'a pas...
Thèmes liés : pret de consommation d action / pret consommation action / consommation pret
Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application ...
Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application sera publié avant la fin de l'année.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 10 Novembre 2006 - n° 45
EXTRAIT *
Rép. Min. n° 96606, justice : JOAN Q 24 oct. 2006,...
Thèmes liés : pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire / pret hypothecaire
Taux de l'intérêt légal | LexisNexis en France
D. 4 janv. 1990
(JO 05/01/1990)
Le taux de l'intérêt légal trouve également à s'appliquer dans le domaine fiscal, pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété...
Date: 2017-02-24 19:04:21
Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet en france / taux d interet nominal / taux d interet
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