Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application ...

Prêt viager hypothécaire : le dernier décret d'application sera publié avant la fin de l'année.

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 10 Novembre 2006 - n° 45

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 96606, justice : JOAN Q 24 oct. 2006,...

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Prêt viager hypothécaire (hypothèque inversée) : comment ...

Article publié le 03/01/2007 à 14:02 | Lu 60457 fois

Prêt viager hypothécaire (hypothèque inversée) : comment fonctionne-t-il ?

Suite à la publication le 23 mars 2006 d'une ordonnance introduisant une nouvelle forme de crédit appelée prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée, la Fédération Bancaire Française (FBF), vient de publier un article expliquant le contexte et le...

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Prêt viager hypothécaire - Sénat - senat.fr

Question écrite n° 26109 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 211

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire.

En...

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Date: 2016-10-21 11:15:45
Site : senat.fr

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Le "prêt viager" se fait désirer - Patrimoine et impôts | XING

- 17.05.2007, 8:26

Le "prêt viager" se fait désirer

Ce nouveau prêt, destiné aux personnes âgées propriétaires de leur logement, tarde à voir le jour.

"Nous aimerions avoir les noms des banques", "les dernieres banques que j'ai vues me donnent l'impression que ce pret viager hypothecaire ne les interesse pas beaucoup", "une pétition permettrait de renforcer notre demande auprès des...

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Mise en place du prêt viager hypothécaire - André Chassaigne

28-03-2007

Mise en place du prêt viager hypothécaire

André CHASSAIGNE attire l'attention de Monsieur le Ministre sur les modalités de mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire, disposition instituée par l'article 41 de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Le décret fixant les modalités d'application de ce nouveau dispositif a été publié au Journal Officiel du 8...

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Date: 2017-10-06 06:10:27
Site : http://andrechassaigne.org

Le prêt viager hypothécaire - Google Sites

Principes généraux du prêt viager hypothécaire

Les principes du prêt viager hypothécaires sont les suivants.

La banque accorde un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur qui doit être à  usage exclusif d'habitation.

L'emprunteur bénéficie du prêt sous la forme d'un capital ou d'une rente .

Le remboursement de la dette ainsi contractée est exigible...

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Date: 2017-02-16 09:18:47
Site : https://sites.google.com

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Hypothèque en droit français — Wikipédia

Hypothèque en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Une hypothèque [1] est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est considérée comme une garantie de stock, par...

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Date: 2017-02-12 18:10:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016

Ordonnance du 25.3.16  : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16  : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16  : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...

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Site : https://www.anil.org

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription

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Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles doivent être inscrites au bureau des hypothèques de la situation des biens ( Code civ., art. 2426-2° ).

Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Hypothèque inversée : comment ça marche

Lundi 19 Novembre 2007 - Actualités sur l'épargne retraite

Le Prêt Viager Hypothécaire ou hypothèque inversée, est une forme de crédit nouvelle en France, déjà très pratiquée dans les pays anglo-saxons et en Espagne. Il permet d'améliorer la situation financière des retraités propriétaires de leur logement.

 

Inspiré du « reverse mortgage » américain (hypothèque inversée),...

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Site : retraite.net

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Frais de notaire - Guide & Outils

Simulation des frais de notaire

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Sûretés - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

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