Articles sélectionnés pour le thème : cession d un contrat de credit bail immobilier
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Règlements Banque d�?Algérie 2007
R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007
RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX
TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER
ET AUX COMPTES DEVISES
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...
Date: 2013-11-26 09:58:35
Site :
bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit banque algerie / banque populaire algerie / contrat d agent commercial en immobilier / financement de l immobilier en algerie
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
MODELES DE CAUTION
ayant son siège:
et inscrite au rcs de: sous le numéro:
et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)
avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...
Date: 2017-03-13 17:49:06
Site :
http://www.fbls.net
LAURENT MARSANT, Notaire Bordeaux, membre de BNI Bordeaux
Viadeo
Je suis à votre disposition pour vous accompagner, vous assister, vous conseiller, notamment dans les activités suivantes :
droit immobiliers et urbanisme : achat et vente de terrains, maisons, appartements, immeubles, locaux commerciaux, copropriété, lotissement, promotion immobilière, bail à construction, crédit-bail,...
Site :
http://www.bni-bordeaux.com
Thèmes liés : credit immobilier appartement maison achat vente / cession d un contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit pour l achat fond de commerce
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / cession d un contrat de credit bail immobilier / contrats de l agent immobilier
Code des Impôts - Accueil
Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site :
http://www.dgi.gouv.cd
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2015-12-18/32, art. 28, 026; En vigueur : 01-01-2016. Champs temporel et dispositions transitoires : art. 57>
Art. 94/3 . [ 1 L'annexe aux comptes annuels des microsociétés visées à l'article 15/1 du Code des sociétés comporte les données complémentaires mentionnées ci-après.
I. La description résumée des règles d'évaluation qui président aux constitutions et...
Hypothèque en droit français — Wikipédia
Hypothèque en droit français
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Une hypothèque [1] est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est considérée comme une garantie de stock, par...
Date: 2017-02-12 18:10:13
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Thèmes liés : hypotheque d un pret immobilier / pret viager hypothecaire decret d application / financement d un bien immobilier / pret hypothecaire rechargeable viager / remboursement d un pret immobilier
Appartement Neuf BORDEAUX - MERIGNAC-OVELIA
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Mentions légales
(1) Conformément aux dispositions de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts « CGI », le dispositif LMNP CENSI-BOUVARD permet une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement dont les caractéristiques sont indiquées par l'article 199 sexvicies du CGI, à hauteur de 11% du prix de...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...
Date: 2017-02-06 16:55:55
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / taux d interet de l epargne / calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / taux d emprunt pret immobilier
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / lettre demande credit aupres banque
J'investis dans le locatif - Casden Banque Populaire ...
J'investis dans le locatif
J'investis dans le locatif
Envie d'assurer l'avenir de vos enfants, de préparer votre retraite ou encore d'optimiser votre fiscalité ? L'investissement locatif peut être une excellente solution.
Pour en savoir plus
Acheter un logement pour le louer ensuite, tel est le principe de l'investissement locatif. Il s'agit du seul placement permettant de se constituer un...
Date: 2017-10-06 05:44:21
Site :
casden.fr
Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...
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Comment financer un fonds de commerce ?
Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.
Besoin d'un financement pour reprendre un...
Date: 2018-06-22 17:57:20
Site :
creditprofessionnel.com
Thèmes liés : credit pour l achat fond de commerce / pret bancaire fond de commerce / credit achat fond commerce / financement d un pret immobilier / credit d impot pour l achat
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2018-06-22 17:57:18
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-11-02T10:17:53.000+01:00
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / convention collective des entreprise de courtage d assurance / activite de courtage d assurance
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-10-05 06:59:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit pour l achat fond de commerce / credit pour achat d un commerce / credit bancaire de code de commerce / credit achat fond commerce / cession d un contrat de credit bail immobilier
BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance ...
BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance - Conditions d'application du régime spécial
1
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.
Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L’étude notarial – BENHAMOU & DESPIERRE – secteur Gravelines
Les compétences de Maîtres Benhamou et Despierre
L'étude de notaires agit avec réactivité dans les domaines suivants :
La Famille
PACS, Contrats de mariage, protection du conjoint, consentement à adoption, divorce, liquidation du régime matrimonial, protection des personnes vulnérables, successions, testaments, donations, partages. Le droit familial n'est pas en reste au sein de l'étude...
Site :
http://www.bdn.notaires.fr
Thèmes liés : credit immobilier investissement locatif / cession d un contrat de credit bail immobilier / fiscalite credit bail immobilier / credit immobilier location / financement immobilier d entreprise
Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations
L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :
être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année
disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle
avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle
détenir un...
Date: 2018-06-22 10:08:49
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat / financement immobilier d entreprise / financement d un bien immobilier / credit pour achat d un commerce
LA CONVENTION FRANCO-BELGE « Fontaneau
f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;
h. Les installations dont disposent dans l'un des deux Etats les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...
Site :
http://www.fontaneau.com
patrimoine.com | Faq | Accueil
REVENUS FONCIERS - CHARGES DEDUCTIBLES
Nous avons acheté un appartement locatif à l'aide d'un emprunt. Nous n'avons pas pris d'hypothèque pour garantir le prêt. Nous avons opté pour une société de caution. Notre notaire nous dit que nous ne pouvons donc rien déduire du montant que nous lui avons versé car nous n'avons pas d'hypothèque. Il nous dit que seuls les honoraires du notaire...
Date: 2017-05-10 10:17:04
Site :
http://www.patrimoine.com
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation