Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ...

Ce document reprend le texte intégral de la loi sur le Crédit à la Consommation.  Le mode de paiement par...

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Date: 2017-10-06 07:19:16
Site : belgium.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit consommation / credit a la consommation

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service consommateur credit

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / taux d interet credit immobilier / simulation ligne credit immobilier / taux d interet en belgique / taux d interet du credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Elle transpose la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 juin 1991...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Michel FORGES [FABER INTER]

Mardi 08.03.11

Le nouveau régime des avis de saisie, de délégation, de cession, d'opposition et de règlement collectif de dettes : d'importantes conséquences pour les cessions de rémunérations

Une loi du 29 mai 2000 qui modifie profondément la publicité des saisies, a été rendue applicable à partir du 29 janvier 2011, par un arrêté royal du 7...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation 1 2 3 / loi sur credit consommation

Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...

Lorsque l'offre de contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ( article L. 312-29 du code de la consommation ).

 

  Le non-respect des dispositions...

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Date: 2017-02-24 18:56:23
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : courtier d assurance vie / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / contrat assurance credit immobilier / taux d assurance immobilier

Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / definition taux d investissement immobilier / augmentation taux d interet

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit banque algerie / banque populaire algerie / contrat d agent commercial en immobilier / financement de l immobilier en algerie

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

erreur teg jurisprudence cour de cassation

Erreur sur le TEG : la jurisprudence de la cour de cassation

Articles

Erreur sur le TEG : la jurisprudence de la cour de cassation

 

Des règles de protection des consommateurs qui embarrassent beaucoup les banques

 

Sur le sujet des condamnations des banques pour le non respect des règles de calcul du TEG, nous trouvons de très nombreuses jurisprudences qui témoignent du nombre...

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Date: 2017-02-24 22:00:35
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / calcul taux d interet legal / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interets immobilier / taux d interet du credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vie credit liberte choix assureur / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :

La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit consommation 1 2 3 / demande pret consommation lettre / lettre demande credit aupres banque / lettre de demande de credit a la banque