Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg

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Profession de l'immobilier

Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016

Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...

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Date: 2017-02-01 11:08:23
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / profession d agent immobilier

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique

Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...

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Site : proprietes-privees.org

Thèmes liés : devenir agent commercial immobilier / emploi agent commercial immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Profession de l’immobilier - Entreprises // Luxembourg

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Profession de l'immobilier

Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016

Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre,...

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Date: 2017-10-05 07:25:00
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Comment devenir Agent Immobilier - agence-juridique.com

Comment devenir agent immobilier

Mini-sommaire :

Agent immobilier est une profession réglementée dont la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture est obligatoire pour ceux qui souhaitent exercer cette profession de manière indépendante.

Dès lors, pour devenir agent indépendant ou créer votre agence immobilière, vous devrez dans un premier temps créer une société ou...

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Site : https://agence-juridique.com

Carte professionnelle d'agent immobilier : comment l'obtenir

L'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier est une des nombreuses conditions pour officier dans le secteur. Quelles sont les conditions d'obtention de cette carte ? Quels sont les réseaux franchisés qui permettent de se lancer ?

Une carte professionnelle pour quels types d'activité

L'ouverture d'une agence immobilière exige de respecter une série de conditions, dont...

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Site : franchise-d-agence-immobiliere.fr

AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News

En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.

Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...

1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?

Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.

Le marchand de biens est un...

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Site : https://www.avocats-pelletier-associes.fr

Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

Index » Fiches activités » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier indépendant.

Nous vous proposons un dossier complet consacré à l'activité d'agent...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier

Obligations et responsabilités de l’agent immobilier

La Loi HOGUET impose à l'agent immobilier de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le garantit en cas de mise en cause pour défaut de conseil, faute ou négligence. Le contrat doit couvrir l'ensemble des tâches et s'étendre à toutes activités exercées (transaction, location, syndic...).

À noter qu'avec la Loi ALUR, chaque négociateur immobilier...

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Site : http://www.creditas.fr

Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp

Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp

Définition : Comment fonctionne l'Assurance RC Pro Agent Immobilier ?

L' assurance RC Pro Agent Immobilier est un outil majeur de protection des risques que peut supporter votre entreprise dans le cadre de son activité. Complexité croissante de votre activité, enjeux financiers importants,  réglementation issue de la loi Hoguet et...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : courtier assurance responsabilite civile professionnelle / carte professionnelle agent commercial immobilier / salaire moyen d un agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

76817 lectures

Ecoutez

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Site : village-justice.com

Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

gestion immobilière,

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...

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Site : http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier

La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Date: 2017-02-24 21:47:34
Site : village-justice.com

Thèmes liés : agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

Carte professionnelle d'agent immobilier : comment l'obtenir

A ce sujet, la carte d'agent immobilier est remise par la chambre de commerce et d'industrie territoriale. De plus, sur la carte professionnelle est mentionnée l'activité pour laquelle elle a été délivrée (gestion immobilière, syndicat de copropriété, transaction sur immeuble et fonds de commerce et marchand de liste).

Conditions d'obtention de la carte professionnelle

La délivrance de...

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Site : franchise-d-agence-immobiliere.fr

La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...

Actualités   Droit immobilier  

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...

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Date: 2017-02-24 20:52:37
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : role d un agent immobilier / agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...

Comment devenir agent immobilier ?

De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...

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Site : http://www.mcadmd.org

SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...

 

Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :

 RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux

 L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription

 La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI

«  La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...

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Date: 2017-02-24 21:51:15
Site : segap.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier

SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...

 

Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :

 RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux

 L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription

 La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI

«  La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...

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Date: 2017-02-24 21:46:04
Site : segap.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier

Chasseur immobilier et agent immobilier | Homeselect

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Chasseur immobilier et agent immobilier : deux professions différentes

Beaucoup confondent les métiers de chasseur immobilier et agent immobilier. Pourtant, bien qu'ayant plusieurs points communs, il s'agit tout de même de deux professions distinctes. Nous tenterons ici de faire la différence entre ces deux métiers,...

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Site : http://homeselect.paris

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / syndicat des agent immobilier / formation agent immobilier bts paris / bts agent immobilier en alternance en france / devenir agent immobilier bac 2

Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobiliere

Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobilière

Garantie Financière Agent Immobilier à partir de 330 EUR sans caution*

La garantie financière agent immobilier  s'adresse à vous si :

- Vous êtes Agents Immobiliers et vous souhaitez développer une activité de Gestion Immobilière .

- Vous êtes Administrateur de biens et souhaitez encaisser directement des loyers avec une...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile de l agent immobilier

Groupe SMA — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1]  ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .

Les origines[ modifier | modifier le code ]

La Société d'assurance mutuelle contre...

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Date: 2019-05-20 14:20:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societes de courtage d assurances / convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective courtage d assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / convention de courtage d assurance

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ? | Garcia & Lapierre

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.

Cadre juridique

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son...

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Site : https://www.groupegarcialapierre.com

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

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Site : flashimmobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

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Site : flashimmobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

CTB Assurances - Devis en ligne, comparer les meilleurs ...

 

 

Présent depuis 1995 sur le marché du courtage d'assurance, l'agence CTB Assurances, fondé à Lyon par M. Thierry BOY, courtier, a su se développer grâce à une qualité d'écoute et une réactivité qui a fait son succès.

La notion d'offre sur mesure :

    * Parce que nous sommes tous différents, seule une définition précise...

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Site : http://www.ctb-assurances.com

Thèmes liés : courtier assurance lyon / courtier en assurance pret immobilier / compagnies d assurances pour pret immobilier / assurance d un pret immobilier / courtier pret immobilier lyon

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-06 07:58:15
Site : economie.gouv.fr

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-24 21:32:23
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

La réglementation de l'agence immobilière - Je suis ...

Les aptitudes professionnelles

L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats...) sont indispensables.

 

L'environnement réglementaire

Les contraintes à...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

Liste des agences immobilieres - immobilier-immobiliers.com

agent immobilier est un intermédiaire entre deux parties distinctes réalisant une transaction immobilière. Il exerce la vente, l'achat, la location, la gestion, l'investissement, la négociation, le conseil, l'estimation, et dans certains cas l'expertise. Il est compétant dans tous les domaines de la transaction et gestion des biens immobiliers : appartements, maisons, locaux commerciaux...

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Site : http://www.immobilier-immobiliers.com

Thèmes liés : role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / salaire moyen d un agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Agent commercial en immobilier - FNAC

Agent commercial en immobilier

Un peu d'histoire

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.

En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...

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Site : https://www.comagent.com

Comment devenir courtier en assurances - Overblog

Comment devenir courtier en assurances ?

Donicho

28 juin 2011

L'exercice du métier de courtier nécessite une vocation pour tout ce qui concerne le conseil en assurance. C'est la principale activité de ce travailleur indépendant missionné par ses clients pour servir d'intermédiaire dans le cadre de transactions diverses telles que la souscription de contrat d'assurance par exemple. Le rôle...

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Site : https://www.over-blog.com

Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...

Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.

Pourquoi vous assurer ?

Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».

Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit notamment l'obligation d'une garantie...

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Site : assurance-pro-immobilier.com

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier

Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com

Mandat de vente de l'agent immobilier

Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité

L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.

Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...

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Site : http://www.juritel.com

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

7

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2019-05-20 20:01:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

6

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

Créer une Agence Immobilière: Définition Agent Immobilier ...

Côté Particuliers est un réseau d' agences immobilières pratiquant des frais d'agence réduits à partir de 1%. Efficacité, transparence, et humilité sont les valeurs des agents Côté Particuliers.

Bienvenue sur le blog de Côté Particuliers-Immobilier à frais réduits

Vous trouverez ici des informations sur le métier d'agent immobilier, sur le marché immobilier et sur l'actualité...

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Date: 2016-05-20 09:20:20
Site : http://creeragenceimmobiliere.blogspot.com

Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?

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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.

Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

 

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...

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Date: 2019-05-20 20:40:08
Site : http://www.bdidu.fr

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?

Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, les faits sont les suivants.

Un mandat de vendre un appartement avait été...

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Date: 2017-02-24 21:54:09
Site : juritravail.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

assurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...

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Site : https://rcdpro.fr

Thèmes liés : activite de courtage d assurance / courtier assurance decennale / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / courtier d assurance entreprise / responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Dorifor

L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier. Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. Toute personne exerçant une de ces activités en qualité...

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Site : http://www.dorifor.be

Thèmes liés : agent gestion d immobilier / formation d agent immobilier / stage d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier

   Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier

   Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.

  Les agents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Groupe Aris Immobilier › Actualités du groupe › LES INFOS ...

Accueil > Actualités du groupe > LES INFOS PRATIQUES

La carte professionnelle des agents immobiliers

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre strictement la profession d'agent immobilier. Elle en réglemente aussi les conditions d'accès, en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle. L'exigence figure à l'article 3 de la loi. La disposition...

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Site : http://www.aris-groupe.com

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien

Garfim, assurance gestion et/ou transaction | Assurance ...

En savoir +

Garfim, assurance gestion et/ou transaction

Administrateur de biens, syndic, gérant, agent immobilier, des solutions d'assurance conçues pour répondre à vos besoins.

Pourquoi vous assurer ?

Vous êtes administrateur de biens , syndic , gérant d'immeubles , détenteur d'une carte professionnelle de « gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « transaction ».

Vous souhaitez répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 qui définit...

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Site : assurance-pro-immobilier.com

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / agent gestion d immobilier / carte d agent immobilier

Entrez dans l'immobilier ! | Pôle emploi

L'immobilier est un secteur fortement pourvoyeur d'emplois en France. Au 3ème trimestre 2015, le secteur des activités immobilières rassemblait 230 200 salariés et celui de la construction hors génie civil, 1 164 000 salariés (source : note de conjoncture du CGDD, janvier 2016). Son activité est répartie entre l'immobilier résidentiel et non-résidentiel (immobilier d'entreprise et...

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Site : pole-emploi.fr

Devenir chasseur immobilier - chercheur de biens ...

Devenir chasseur immobilier DETECTIMMOBILIER®

Rejoignez un réseau de référence pour devenir chasseur immobilier et exercer un métier d'avenir en tant que responsable exclusif de secteur.

Notre réseau n'est pas une franchise, aucun droit d'entrée prohibitif, aucun lien hiérarchique ni de subordination, rien n'est imposé !

La notoriété et l'expérience de DETECTIMMOBILIER® :

Un...

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Date: 2017-01-16 12:08:33
Site : http://www.detectimmobilier.com

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / statut d agent immobilier / metier d agent immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Responsabilité civile Agent Immobilier - April

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Voir l'offre santé...

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Date: 2017-02-24 18:20:40
Site : http://pro.april.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier