Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

Les diverses catégories d'assurés

La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, définit, d'une façon un peu maladroite, l'assuré et le bénéficiaire. Elle ne donne pas de définition du preneur d'assurance.

1. Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Le preneur d'assurance est celui qui s'engage à payer la prime. On l'appelle...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

L'art subtil de la résiliation - Dossiers assurance

L'art subtil de la résiliation

Par Christian Bouckaert, avocat associé, BOPS et Romain Dupeyré, avocat associé, BOPS -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance automobile / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance vie / courtier d assurance

Assurpeople- Assurauto, assurance voiture en ligne

Pourquoi choisir un courtier en Assurance auto ?

Aucun assureur ou mutuelle n'est à la fois le moins cher sur toutes les gammes de véhicules, sur tous les profils d'assurés, ou sur tous les niveaux de garantie. Seul un comparatif réellement multi-assurances réalisé par un courtier, vous garantit de trouver l'assurance auto pas chère qui colle à votre besoin personnalisé. Assurauto,...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 23:30:45
Site : assurauto.fr

Thèmes liés : courtier d assurance voiture / courtier d assurance auto / courtier d assurance automobile / courtier d assurance en france / meilleur taux d assurance vie

Délégation assurance de prêt immobilier - Assurer un crédit

DELEGATION ASSURANCE DE PRET IMMOBILIER

Une délégation assurance de prêt immobilier permet de souscrire l'assurance emprunteur auprès d'un organisme différent de celui qui finance.

Dans les faits, les établissements de crédit proposent généralement leur propre assurance, mais l'emprunteur peut légalement la souscrire auprès d'un autre organisme d'assurance et la déléguer au profit de...

Lire la suite


Site : https://www.assureruncredit.fr

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

Lire la suite


Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : meilleur taux d assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / definition courtier d assurance / mandataire de courtier d assurance

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 07:00:27
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous ...

Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous]

Comment épargner sur le prix de vos primes d'assurances : faites appel à des courtiers fiables

 

De grands enjeux bousculent le monde des courtiers en assurance en 2017 au Québec. La définition et les règlements qui régissent les nombreux cabinets sont en revue. De plus, une pénurie en main-d'oeuvre qualifiée (plus de 1379 employés...

Lire la suite


Site : https://comparerassurancevie.ca

Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / assurance compte qui quel assureur / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vie credit liberte choix assureur / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vie credit liberte choix assureur / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

ASSURANCE DEFINITION - Dictionnaire juridique

ASSURANCE DEFINITION

Définition de Assurance

Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : courtier d assurance vie / taux d interet assurance vie / definition courtier d assurance / definition de l assurance credit / mandataire de courtier d assurance

L'Argus de l'Assurance - La responsabilité de l'assureur ...

La responsabilité de l'assureur dans l'exécution des contrats

Par STÉPHANE CORONE -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

- Le comportement des partenaires au contrat d'assurance doit être emprunt de loyauté. - Celle de l'assureur passe, notamment, par la pleine et entière information de l'assuré. - La mise en cause de la responsabilité de l'assureur trouve bien souvent...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / courtier d assurance vie / courtier d assurance en france

Les obligations contractuelles de l’assureur » Assurances.info

Accueil > Contrat d'assurance > Les obligations contractuelles de l'assureur

Les obligations contractuelles de l'assureur

L'obligation principale de l'assureur coule de source. Votre assureur doit indemniser ses assurés en cas de sinistre. C'est d'ailleurs sur ce point qu'il y a pas mal de litige. On ne demande qu'une seule chose à un assureur et ce n'est pas bien compliquer à comprendre. D'un...

Lire la suite


Site : http://www.assurances.info

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Foire aux questions - Centre de services partagés du Québec

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales (à l'exception des procureurs en chef/en chef adjoints)

Individuel

Employés non syndiqués du gouvernement du Québec, rattachés aux groupes suivants : agents de conservation de la faune, chirurgiens-dentistes, constables spéciaux, fonctionnaires, gardes du corps-chauffeurs, médecins, ouvriers et professeurs

Santé 2 individuel

Employés non...

Lire la suite


Site : http://www.cspq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur / cabinet assureur assurance

Définition juridique - L'Argus de l'assurance

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : recours direct assure et non preneur assurance contre assureur / assurance compte qui quel assureur

La micro-assurance : un business à risques pour les ...

La micro-assurance : un business à risques pour les assureurs ?

By 11 March 2013

"... si l'assureur a intérêt à s'investir dans des programmes de micro-assurance. Le choix des projets doit-il se faire comme dans tout business, par une évaluation des risques et des méthodes de mesure de la rentabilité ? Des méthodes d'évaluation spécifiques aux activités de...

Lire la suite


Site : blog.wikimemoires.com

Thèmes liés : methode evaluation risque micro credit / methode gestion risque micro credit / evaluation risque micro credit / methode evaluation micro credit / assurance compte qui quel assureur

Mon Compte Assurance en ligne - Création et Gestion Espace ...

Guides Gratuits Assurance en ligne

Bienvenue sur notre blog Compteassurance.fr

Découvrez des guides et des tutoriels gratuits pour créer, se connecter et supprimer un compte assurance en ligne.

Consultez toute la démarche de gestion d'un espace adhérent sur Internet chez n'importe...

Lire la suite


Site : https://compteassurance.fr

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Dossier - L'Argus de l'assurance

Des règles communes de gestion des dommages corporels

07/2011 - n° Revue : 0831

Rubrique :  Le point sur...

À la différence de la convention Irsa, pure construction des assureurs, la convention corporelle a une origine légale. Elle organise les relations entre assureurs lorsqu'ils sont appelés à participer à l'indemnisation d'une victime atteinte d'une...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : taux d interet des assurances / assurance compte qui quel assureur / taux d interet le plus bas / taux d interet legal / taux d interet fixe

Subrogation de l'assureur - Glose

Chapitre I- Une institution hétéroclite née de l'usage

 

 

 

8.                 Même adaptée pour les besoins de la pratique et consacrée légalement, la subrogation ne convient pas à l'assurance pour la raison première, au fond des choses, qu'elle est incompatible avec elle. Et si cet antagonisme n'a pas empêché le développement de l'institution, c'est  en raison...

Lire la suite

Date: 2005-04-27 13:01:55
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Assurance de prêt - Courtier et Prêt

Assurance de prêt

  Assurance de prêt

Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l'emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n'est plus obligé d'accepter l'assurance groupe proposée par la banque.

Les conseillers Courtier Et Prêt...

Lire la suite


Site : courtier-et-pret.com

Assurance emprunteur – Comparateur de taux

Le taux assurances prêt immobilier est généralement 4 à 5 fois plus bas que celui des instituts de crédits.

Assurance crédit immobilier : Banque ou assureur privé ?

En voyant les différences de taux assurance emprunteur immobilier, bon nombre de personnes pourraient alors penser que l'assureur privé est compétitif par son prix, mais que la banque serait compétitive par ses garanties...

Lire la suite


Site : http://assurtaux.com

Les 25 principaux assureurs auto en France - Index Assurance

Appartenant au groupe européen d'assurance Admiral (créateur également du comparateur LeLynx), L'olivier - assurance auto est une marque spécialisée dans la vente en direct de contrats d'assurance automobile pour les particuliers.

Pour les jeunes conducteurs, conducteurs avec malus, conducteurs avec bonus.

Formules Tiers Essentiel, Tiers Confort, Tous risques.

Direct Assurance

Créée en...

Lire la suite


Site : http://www.index-assurance.fr

Thèmes liés : assurance auto credit mutuelle / credit assurance auto habitation / assurances auto credit agricole / assurances credit mutuelle / assurance auto credit

Formation assurance | Devenez courtier & assureur certifié ...

Inscription |

Centre de formations au métier d'assureur - Formation courtier en assurance

Vous ne possédez pas encore de Master en Assurances, ni suffisamment d'ancienneté professionnelle. Pourtant vous rêvez de vous installer à votre compte, vous avez décidé de devenir assureur. Quel que soit le métier que vous souhaitez exercer (courtier, agent général, mandataire...)

Avec cette...

Lire la suite


Site : https://www.formation-assureur.com

Thèmes liés : formation courtier d assurance / formation courtier en assurance / devenir courtier d assurances / mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance

lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : courtier d assurance automobile / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance vie / courtier d assurance auto / credit d impot pour l achat

Assurance des véhicules automobiles de tourisme ...

La Commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs de produits et de services,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-1 à L. 125-6, L. 211-1 à L. 213-2, R.112-1 à R.125-11, R.211-1 à R.213-8, A.113-1 et A.211-1 à A.213-4 ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : meilleur taux d assurance / taux d interet des assurances / recours direct assure et non preneur assurance contre assureur / assurance compte qui quel assureur / taux d interet obligation

Questions d'emprunteurs - aeras-infos.fr

L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès , la perte totale et irréversible d'autonomie , l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi .

Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une/des  exclusion(s) de garantie...

Lire la suite


Site : http://www.aeras-infos.fr

Assurance pret immobilier, assurance emprunteur ...

Assurance crédit

Assurances prêt immobilier

Vous avez contracté un crédit immobilier ? Vous allez très certainement devoir souscrire une assurance prêt immobilier, plus communément appelée assurance emprunteur. Imposée par les banques, cette pratique n'est pas obligatoire aux yeux de la loi mais essentielles pour les établissements bancaires. Sans cette garantie, elles n'accordent pas...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

CA Oblig Immo (Décembre 2016)

Orientation de gestion

CA Oblig Immo (Décembre 2016) (« les Titres ») est un produit, d'une durée de 10 ans, émis le 22 décembre 2016 par Amundi Finance Emissions et garanti par Crédit Agricole S.A.. Sa performance finale sera fonction de la formule décrite ci-dessous. L'émetteur, sous la garantie de Crédit Agricole S.A., s'engage à rembourser aux investisseurs la formule promise à...

Lire la suite


Site : http://cabam.ca-assetmanagement.fr

Thèmes liés : definition de l assurance credit / credit agricole mutuelle / rachat de credit agricole / credit agricole immo / agence immo credit agricole

Soumission assurance auto en ligne - AccesDirect

 

Trouver une assurance habitation

En peu de temps, vous soumettez vos critères pour trouver l'assurance maison qui vous correspond. Nos experts ont sélectionné pour vous un large choix de compagnies d'assurance. Ainsi, vous n'avez plus besoin de vous déplacer chez un courtier pour trouver ce dont vous avez besoin. Bien regarder son contrat d'assurance maison permet de ne pas avoir de...

Lire la suite


Site : accesdirect.com

CA Indicia Europe (Septembre 2016)

Orientation de gestion

CA Indicia Europe (Septembre 2016) (« le Titre ») est un produit émis par Amundi Finance Emissions (« l'Emetteur ») et garanti par Crédit Agricole S.A.. Sa performance finale sera fonction de la formule décrite ci-dessous. Crédit Agricole S.A. s'engage à rembourser aux investisseurs la formule promise à l'échéance (capital plus performance). CA Indicia Europe...

Lire la suite


Site : http://cabam.ca-assetmanagement.fr

Thèmes liés : definition de l assurance credit / credit agricole mutuelle / rachat de credit agricole / credit s / assurance compte qui quel assureur

article L 113-3 Code des Assurances | Cabinet Jedac

Résiliation pour non paiement en Assurance Auto ou Moto

25 avril 2012

Beaucoup d'assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d'impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat d'assurance auto/moto en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l'assuré reste redevable de ses cotisations...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : cabinet assureur assurance / assurance compte qui quel assureur

Assurance Emprunteur - Banque Populaire. Additionner les ...

Les modalités de déliaison ou substitution de l'Assurance Emprunteur

 

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu'emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l'offre d'assurance de votre Banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Où épargner et investir en 2013 : Nos conseils Placements ...

Où épargner et investir en 2013 : Nos conseils Placements financiers

Posted

Accueil >> Epargne et Placement >>

Où épargner et investir en 2013 : quels placements choisir entre le Livret A, les livrets bancaires, les comptes-à-terme, l'assurance-vie, le PEA et le compte-titres ? Entre la baisse des taux et la hausse de la fiscalité des revenus de placements financiers, atteindre un rendement...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Rachat Assurance Vie → Retrait partiel ou total avant ...

Un site d'information sur le sujet pour répondre à vos besoins

Retrait assurance vie : principe du contrat et options

Pour celles et ceux qui ne le connaissent pas, nous allons brièvement rappeler le principe de fonctionnement d'une assurance vie ou d'un contrat d'assurance vie. Nous partons ici du principe que les informations que nous allons donner sur ce site concernant le rachat...

Lire la suite


Site : https://www.rachatassurancevie.fr

L'action directe de la victime contre l'assureur - AEQUO ...

Accueil du site > Activités > Droit de la santé > L'action directe de la victime contre l'assureur

 L'action directe de la victime contre l'assureur

vendredi 5 novembre 2010, par Webmaster Æquo

En plus de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de celui-ci. C'est au terme d'un long processus jurisprudentiel et...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 16:24:23
Site : http://www.cabinet-aequo.com

Thèmes liés : assureur direct / assurance compte qui quel assureur

Comment se connecter à mon compte assurance en ligne

Recherche dans le site

Guide assurance en ligne

Compte assurance est un site d'aide aux particuliers qui propose des tutoriels et des solutions pour aider toute personne, à créer, accéder et supprimer son espace client en ligne chez n'importe quelle assurance en France, en Belgique et dans d'autres pays. Trouvez toutes les informations nécessaires pour bien gérer votre mutuelle à distance et découvrez les meilleures offres pas chères proposées sur le marché des...

Lire la suite

Date: 2019-05-19 10:20:24
Site : https://compteassurance.com

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : definition de l assurance credit / assurance perte d emploi credit immobilier / meilleur taux d assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du ...

Modèle de document

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Institut national de la consommation (INC)

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Résiliation assurance auto : que change la loi Hamon

 

BEAULT Sophie 06/04/2017 à 15:29

Bonjour, une amie a souscrit un contrat "garantie tranquilité" Electro DEPOT le 21.11.2016 et elle a demandé une résiliation qui a été acceptée le 17.03.2017 par courrier. Cependant les échéances vont continuer d'être prélevées jusqu'au mois d'octobre 2017 au pretexte que "l'adhérant s'engage pour une année". Je précise que mon amie n'a jamais pu...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 16:24:07
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : courtier d assurance auto / courtier d assurance voiture / compagnies d assurances pour pret immobilier / courtier d assurance automobile / courtier d assurance vie

Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...

Lorsque l'offre de contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ( article L. 312-29 du code de la consommation ).

 

  Le non-respect des dispositions...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 18:56:23
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : courtier d assurance vie / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / contrat assurance credit immobilier / taux d assurance immobilier

Impayés et résiliation pour non paiement en assurance ...

Impayés et résiliation pour non paiement en assurance santé

26 avril 2012

Beaucoup d'assurés ne comprennent pas les textes auxquels les assureurs se réfèrent en cas d'impayés des cotisations et qui encadrent la « vie » du contrat de complémentaire santé / mutuelle en France. En cas de défaut de paiement, en effet, et les textes sont clairs à ce sujet, l'assuré reste redevable ...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-jedac.com

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Assurance de prêt immobilier - garantie-emprunteur.com

ÉCONOMISEZ JUSQU'À 10 000 EUR

SUR VOTRE ASSURANCE DE PRÊT

Une assurance de prêt individuelle personnalise le tarif en fonction de votre profil d'assuré. Vous pouvez bénéficier de garanties complètes pour un coût particulière compétitif.

Assurance de prêt immobilier

Qu'est-ce qu'une assurance de prêt ou assurance emprunteur ?

C'est une assurance qui garantit le remboursement d'un...

Lire la suite


Site : http://www.garantie-emprunteur.com

Thèmes liés : delegation d assurance pret immobilier / assurance pret immobilier emprunteur / assurance d un pret immobilier / assurance garantie pret immobilier / pret bancaire garantie assurance

CGU - @dèle

Les informations recueillies sur cette page font l'objet d'un traitement informatisé destiné à vous identifier et vous contacter par téléphone. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que du...

Lire la suite


Site : https://adele.cnp.fr

L’assurance de prêt immobilier et les exclusions

Guide » L'assurance de prêt immobilier et les exclusions

L'assurance de prêt immobilier et les exclusions

Souscrire une assurance emprunteur est une condition obligatoire pour pouvoir contracter un emprunt immobilier auprès d'une banque. Le but est de couvrir le montant prêté par la banque en cas de défaillance de remboursement de l'emprunteur, en souscrivant les garanties nécessaires.

Le...

Lire la suite


Site : reassurez-moi.fr

Actifs, Assureur | Argent

Mais attention, l'absence de réserves n'a pas que des avantages. Elle entraîne une irrégularité des performances et limite le rayon d'action de la gestion financière de l'assureur, qui dispose de moins de latitude pour diversifier ses actifs au-delà des seules obligations.  [...] Les obligations privées que détiennent les assureurs, les actions et leurs autres produits de...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : courtier d assurance vie / assurance vie courtier / courtier d assurance en france / assureur independant axa assurance / courtier d assurance

Rôle et missions du courtier d'assurance - UPCAR

Longtemps absent du paysage local, le courtage fait preuve depuis quelques années de dynamisme croissant. A l'heure actuelle, aucune étude concrète n'a été effectuée sur le courtage en Tunisie. Il n'est pas possible par conséquent de mesurer l'importance réelle des réseaux de courtage. Mais si une chose est sure, c'est que ces réseaux sont de plus en plus actifs.

Le courtier a...

Lire la suite


Site : http://upcar-assurance.com

Thèmes liés : mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance en france / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance vie / courtier d assurance

DIGITICK Assurance Annulation Spectacles - Notice d ...

76095 Le Havre Cedex

o par téléphone: 0970 809 732 (1),

(1)Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

(1)Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

o par e-mail : digitick@spb.eu

o sur le...

Lire la suite


Site : http://www.digitick.com

Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur

Assurance de prêt immobilier au Crédit Agricole, notre ...

Menu

L'assurance de prêt du Crédit Agricole

Le Crédit Agricole est né à la fin du 19ème siècle, il est aujourd'hui coté au CAC 40. Sa vocation première était était le crédit à court terme à destination des exploitants agricoles. Désormais il s'adresse à tous le monde et son domaine d'activité est extrêmement varié notamment avec ses différentes filiales comme Finaref (devenue...

Lire la suite


Site : http://assurance-emprunteurs.net