L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-02-24 20:06:32
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : systeme d information credit / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / comparateur prix credit consommation / credit consommation tableau prix

Professionnels de l'immobilier - CCI.fr

Le 1er juillet 2015, les CCI deviennent autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l'exercice d'une activité immobilière. (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).

 

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :

les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;

les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;

les attestations de collaborateurs.

Nouveau : La mention "syndic de copropriété"...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier

Bien rédiger sa note administrative avec propositions et ...

En tant que fonctionnaire, vous souhaitez continuer à vous former et progresser professionnellement. Réussir le fameux concours interne n'est pas de tout repos. Voici donc quelques astuces !

Vous souhaitez accroitre vos salaires ?

Le meilleur moyen d'avoir des revenus complémentaires est d'augmenter ses revenus salariaux. Ainsi, vous pouvez investir davantage pour créer votre propre...

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Site : http://fonctionnaire-investisseur.fr

Thèmes liés : salaire moyen d un agent immobilier / revenus d un agent immobilier / salaire d agent immobilier / formation d agent immobilier / travail d un agent immobilier

Formation agent immobilier à distance - cnfdi.com

Fiscalité immobilière

 

Le CNFDI se réserve le droit de modifier son programme d'étude en vue d'améliorer et d'actualiser le contenu de ses formations en fonction des dernières évolutions des connaissances.

Zoom sur le métier de négociateur immobilier

CLASSE VIRTUELLE :

Dans le cadre de cette formation, vous avez la possibilité de participer à une classe virtuelle (par internet) avec...

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Site : https://www.cnfdi.com

Thèmes liés : formation distance agent immobilier / formation d agent immobilier / metier formation agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / fonction de l agent immobilier

Chapitre 3: CONSOMMATION ET ÉPARGNE

1999

2000

ATTENTION, les chiffres donnés ci-après viennent de plusieurs sources. Il peut donc apparaître quelques différences.

Baisse depuis 1973, remontée de 1992 à 1995 puis baisse à partir de 1996.

Vers un niveau plus homogène sauf �?tats-Unis d'Amérique.

De 11,3 % à 12,6 % en France et en Italie.

En 1998, en SEC 95, le revenu disponible brut des ménages s'est élevé à 5 513...

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Date: 2005-01-04 21:50:03
Site : http://aygosi.pagesperso-orange.fr

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Institut national de la statistique et des études ...

Institut national de la statistique et des études économiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Institut national de la statistique .

Institut national de la statistique et des études économiques

Création

modifier  

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de...

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Date: 2017-10-05 06:36:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / indice de reference taux d interet / taux d interet en france / inflation taux d interet / taux d interet et investissement des entreprises

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / evolution taux d interet / evolution taux d interet immobilier / taux d interet le plus bas

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

C1504 : Transaction immobilière

Réglementation d'activités : 

- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.

- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Formalités - Activité immobilière - Formation Agent ...

Alternance d'apports THÉORIQUES et de CAS PRATIQUES

Prochaines Dates - Inscription

10 septembre 2018/ la S.C.I. comme outil de gestion de son patrimoine

17 septembre 2018 / la rédaction du bail commercial et la loi Pinel

24 septembre 2018 / la responsabilité de l'agent immobilier

1er octobre 2018 / vendre en V.E.F.A. : Vendre en l'Etat Futur d'Achèvement

8 octobre 2018 / mieux vendre en...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : formation d agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / agent gestion d immobilier / agent commercial dans l immobilier / formation en alternance agent immobilier

Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...

Michelle de Nancy a dit:

bonjour Maître,

j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...

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Site : http://www.gpierreavocat.fr

Thèmes liés : credit par le biais d une banque / banque credit immobilier france offre emploi / remboursement d un credit immobilier / meilleure banque credit immobilier / banque credit immobilier france

Tessimmo - Joane Tessier | Courtier immobilier agréé

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Profil - Comment je travaille?

Je me présente, Joane Tessier, agent immobilier depuis 1987 et courtier immobilier depuis 1994. Je travaille essentiellement en vente de propriétés résidentielles.

Je suis reconnue pour avoir un franc parler, donner l'heure juste aux clients, ne pas les leurrer, être d'une honnêteté remarquable et surtout démontrer un très grand...

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Site : http://www.tessimmo.com

Thèmes liés : me presente agent immobilier / courtier agent immobilier / liste courtier immobilier / courtier immobilier agree / liste d agent immobilier

prêt immobilier à Thouaré sur Loire Archives - Nantes Crédit

Taux crédit immobilier à Thouaré sur Loire

Derniers taux de crédit obtenus à Thouaré sur Loire

Condition d'emprunt à Thouaré sur Loire

Marché Immobilier à Thouaré sur Loire

PTZ Prêt à Taux zéro à Thouaré sur Loire

Courtier crédit immobilier à Thouaré sur Loire

Vous avez un PROJET IMMOBILIER à Thouaré sur Loire ?

Si vous acheter une maison ou un appartement à Thouaré...

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Site : https://emprunter-a-nantes.fr

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

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2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / convention collective des entreprise de courtage d assurance / activite de courtage d assurance