Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : http://www.agorastore.fr

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages

I - Les obligations à la charge de l'assuré

Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / assurance compte qui quel assureur / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier

GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique

GARANTIE DEFINITION

Définition de Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier

BAIL D'HABITATION - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2018-06-15 08:16:08
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Agent immobilier - Règlementation | AFE, Agence France ...

Les démarches, étape par étape

 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises...

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Site : https://www.afecreation.fr

CV agent immobilier - keljob.com

COMMERCIAL Création et développement d'une société en 2003, secteur immobilier

Etude de marché - Financement - Montage juridique - Gérance, exploitation durant 5 ans

MANAGEMENT Recrutement, gestion et management des équipes commerciales de négociateurs et d'assistantes en gérance locative sur deux agences immobilières.

GESTION Gérance et développement d'un portefeuille de 120 lots...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : agent gestion d immobilier / offres d emploi agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / carte professionnel d agent immobilier / emploi d agent immobilier

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2018-05-23 07:53:20
Site : lemonde.fr

Broker, Croatie agence immobilière - Immobilier en Croatie

Bienvenue sur le site de l'agence de courtier immobilier - Trouvez votre succession parfaite immobiliers en Croatie

L'acquisition de biens (CITOYENS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

Le 5 Décembre 2008, la Loi sur les amendements à la Loi sur la propriété et autres droits réels a été adoptée, qui a égalisé les citoyens et personnes morales de l'UE aux États membres des...

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Site : http://www.broker.hr

Thèmes liés : courtier dans l immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / agent immobilier croatie / agence courtier immobilier

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

(vous pouvez utiliser la fonction Ctrl F pour effectuer une recherche sur cette page)

La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

 

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Alur, Macron... Coup de chaleur sur la règlementation ...

Accueil » Réglementation » Métier » Alur, Macron... Coup de chaleur sur la règlementation immobilière

Alur, Macron... Coup de chaleur sur la règlementation immobilière

Publié le

réaction

Cet article a intéressé 7 554 personnes

L'été a été riche en réglementation nouvelle pour l'agent immobilier. Anne-Claude Poncet, expert immobilier BusinessFil décrypte les principales...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : emploi d agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un agent immobilier de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?

Le mandat de vente est...

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Date: 2018-06-22 13:17:03
Site : alliance-habitat.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit banque algerie / banque populaire algerie / contrat d agent commercial en immobilier / financement de l immobilier en algerie

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / delai obtention d un pret immobilier / taux d interet pour achat immobilier / contrats de l agent immobilier / financement d un bien immobilier

Investir dans un local de bureaux, une stratégie gagnante

Un bureau dans son patrimoine? Une solution à considérer dans un contexte de marché résidentiel chahuté. À condition d'oublier ses réflexes d'investisseur en habitation. Réussir un premier achat dans l'univers de l'entreprise implique de croiser des paramètres économiques, financiers et juridiques.

«Je possède des studios dans plusieurs arrondissements de Paris, depuis un peu plus de...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Maison 4 pièces à vendre – ALATA (20167) – Ref. 1015 ...

Raison sociale : SARL ACTIF IMMOBILIER

SIRET : 33754698000042

Capital Social : 200 000 euros EUR

Adresse du siège Social : 28 cours napoleon, 20000 AJACCIO

Téléphone : 04 95 21 18 00

Adresse mail :

Numéro de déclaration de TVA : FR43337546980

Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

et de son décret...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / carte professionnel agent immobilier / contrat d agent immobilier / commission d un agent immobilier

Vente immobilière à Marseille, le guide pratique

Vente immobilière à Marseille

Vente d'appartement à Marseille

Agence immobilière à Marseille

Les agences immobilières servent à mettre en relation les personnes cherchant un logement à acheter ou à louer et celles qui en ont de disponibles soit à la vente soit à la location.

Agent

immobilier

L'agent immobilier est un professionnel titulaire d'une carte professionnelle qui lui offre la...

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Site : http://www.immobilier-vente-marseille.com

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier / carte d agent immobilier / agent gestion d immobilier / definition d agent immobilier

Assurance responsabilité civile professionnelle - MMA

Chez MMA, la garantie RC Pro s'adapte aux conditions d'exercice de votre profession. Parce que les risques de dommages aux tiers varient selon le métier, la zone d'activité, la taille de l'entreprise...

 

RC Pro Commerçant : un client glisse dans votre magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité de votre magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil

Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale :

le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).

Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il...

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Date: 2012-10-17 07:27:10
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / taux d interet obligation / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Recrutement courtier en pret immobilier : EMPLOI

Recrutement courtier en pret immobilier

Home Recrutement courtier en pret immobilier

Recrutement courtier en pret immobilier

Courtiprêts recherche des courtiers en crédit expérimentés

Recrutement courtier en crédits (National)

Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement(IOBSP)

Recrutement Courtiers partout en France

 

Dans ce contexte favorable pour les professionnels du...

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Site : courtiprets.fr

Thèmes liés : meilleur courtier pret immobilier / courtier en assurance pret immobilier / courtier pret immobilier financer / courtier en prets immobilier / courtiers pour une demande de pret immobilier

Agent commercial en immobilier en libéral - Agent Co ...

Agent commercial en immobilier en libéral

1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

L'agent Commercial doit s'immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).

Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.agpla.fr, rubrique « Formulaires » « Administratifs et Fiscaux »)

Pièce à fournir : 

Contrat original...

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Site : agent-co-immo-services.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / salaire agent commercial immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial

Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier

Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence

Publié le

par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .

Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).

LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES

Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...

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Site : http://blog.cimm-immobilier.fr

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...

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Date: 2017-10-06 07:17:26
Site : economie.gouv.fr

devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention

Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Assurance Habitation - Assurance Maison - Devis en ligne ...

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / contrat assurance pret immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance garantie pret immobilier

SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII

Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541

2 - Inopposabilité à la victime

Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...

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Date: 2017-12-14 16:41:58
Site : http://www.jurilis.fr

Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Nos inscriptions - Royal LePage Drummondville

Clause de non-responsabilité

Ne vise pas à solliciter les acheteurs ou vendeurs, propriétaires ou locataires actuellement sous contrat. REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques déposées de REALTOR® Canada Inc., une compagnie dont la National Association of REALTORS® et l'Association canadienne de l'immeuble sont propriétaires. Les...

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Site : http://agents.royallepage.ca

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / courtier agent immobilier

Commercial Pierre Longo de Royal Lepage - Laval QC ...

www.royallepage.ca | Politique de confidentialité | Clause de non-responsabilité     

Ne vise pas à solliciter les acheteurs ou vendeurs, propriétaires ou locataires actuellement sous contrat.REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques déposées de REALTOR® Canada Inc., une compagnie dont la National Association of...

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Site : http://www.pierrelongo.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente

Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.

Vendeur et acheteur agissant seuls

Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...

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Date: 2016-11-09 19:46:09
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : taux d interet pour achat immobilier / courtier dans l immobilier / courtier d assurance quebec / courtier d assurance tours / courtier d assurance

Eléments d’information sur la réglementation de la ...

par Mag Immo · Publication

22 août 2009

· Mis à jour

24 août 2009

Le métier d'agent immobilier tend à se professionnaliser. Voici un bref rappel des principaux aspects de la réglementation de la profession.

Le mandat : pierre angulaire de la relation contractuelle avec le client

Un mandat écrit doit être délivré par le client (mandataire) pour que l'agent immobilier puisse valablement accomplir sa mission.

Les mentions obligatoires

Tous les documents de l'entreprise doivent comporter :

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte...

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Site : http://www.magazine-immobilier.org

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste d agent immobilier

Notre équipe - Royal LePage Mauricie

Royal LePage Mauricie, Agence immobilière

(Franchisé indépendant et autonome)

1435 RUE 5E TROIS-RIVIERES, QC G8Y2W3

Téléphone : 819.376.6552       Télécopieur : 819.694.9565...

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Site : http://agents.royallepage.ca

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite d un agent immobilier

9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...

Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!

 

Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...

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Site : soumissionscourtiers.ca

Comment ouvrir une agence immobilière au Maroc - btls.org

Eslpodcards 8 février 2013 4

Évolution de la loi marocaine

Être agent immobilier au Maroc a toujours été chose facile dans la mesure où il n'y avait rien de contrôlé ou presque et, qu'ainsi, à peu près n'importe qui pouvait avoir accès au métier. Cependant, les choses tendent à changer et les autorités, en accord avec les professionnels de l'immobilier, ont constitué une...

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Date: 2016-10-28 08:58:56
Site : http://www.btls.org

Thèmes liés : fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / association agent immobilier / agent immobilier au maroc / carte professionnel d agent immobilier

Banque centrale du Luxembourg - Taux d'intérêt

La Banque centrale du Luxembourg (BCL) fait savoir que, sur base de chiffres provisoires, les principaux taux d'intérêt moyens sur les opérations de crédit et de dépôt appliqués par les établissements de crédit du Luxembourg aux ménages et aux sociétés non financières (SNF) de la zone euro ont évolué comme suit au cours du mois de novembre 2016.

Taux d'intérêt représentatifs sur...

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Date: 2018-06-05 11:32:26
Site : http://www.bcl.lu

Thèmes liés : taux d interets immobilier / evolution taux d interet / taux d interet du credit a la consommation / augmentation taux d interet / taux d interet fixe

ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier

-          Registre CS Montpellier : 518 417 167

-          ORIAS : 10 053 891

-          RC PRO : 105392

Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...

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Date: 2017-10-06 03:55:21
Site : http://www.ixia-courtage.com

La responsabilité civile de l'agent immobilier - Cours ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Cours : La responsabilité civile de l'agent immobilier. Recherche parmi 221 000+ dissertations

Par Jehan Bratos   o  5 Février 2017  o  Cours  o  2 102 Mots (9 Pages)  o  319 Vues

Page 1 sur 9

Sujet au bts : Droit général/économie/architecture

Loi Hoguet (2janvier 1970)

Loi Alure (24 mars 2014)

Chapitre 1 : Le cadre

La...

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Site : https://www.ladissertation.com

Faire appel à une agence immobilière, ou pas... - Conseils ...

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Que ce soit pour vendre ou acquérir  un bien immobilier, nombreux sont ceux qui préfèrent...

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Site : http://conseilsimmobilier.ch

Thèmes liés : role de l agent immobilier / agent immobilier sans agence / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / role d un agent immobilier

AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER - Statut ... - aec09.fr

Société :

Ariège Emploi Carrière 09

AEC, Votre agence d'emploi, située à Pamiers et à Auterive, intervient dans le domaine de l'Intérim et du Recrutement, CDI, CDD. Nous mettons à votre service notre expertise métier avec plus de 20 ans d'expériences dans le domaine de l'emploi en Ariège et sa proximité pour vous accompagner au mieux dans votre évolution professionnelle. Tous les jours nos consultants de recrutement mettent en relation des candidats avec les entreprises...

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Date: 2017-10-06 08:53:49
Site : http://www.aec09.fr

Thèmes liés : statut agent commercial immobilier / statut d agent immobilier / remuneration agent immobilier statut independant / agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier

Quorum Avocats - Groupement d'avocats en droit des ...

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QUORUM AVOCATS à Lyon

S'appuyant sur la pluridisciplinarité de ses membres, le groupement Quorum Avocats vous accompagne au quotidien dans les domaines du droit des sociétés, du droit social, du droit immobilier , du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, du droit du numérique et dans tous les contentieux civils ou commerciaux.

Nous misons sur notre expertise...

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Site : https://quorum-avocats.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / droit agent immobilier

Courtier Immobilier Saint-Jean-sur-Richelieu - william ...

Royal LePage Origine, Agence immobilière (Franchisé indépendant et autonome)

39 BOUL SAINT-LUC

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Tous les renseignements affichés sont jugés fiables; leur exactitude n'est toutefois pas garantie et doit être vérifiée de façon indépendante. Aucune garantie ni représentation de quelque nature que...

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Site : http://www.williamgaudreault.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / courtier agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier

Accueil - Immobilier - Maisons à vendre, - Windle ...

Royal LePage Lachapelle, Agence immobilière (Franchisé indépendant et autonome)

101, 15 RUE GAMBLE EAST

Rouyn-Noranda,  QC J9X3B6

www.royallepage.ca |  Politique de confidentialité | Clause de non-responsabilité

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Site : http://www.windlelachapelle.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / courtier agent immobilier

Administrateur de biens : études, diplômes, salaire ...

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Administrateur de biens

© ryasick - Fotolia

L'administrateur de biens est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Description métier

L'administrateur de biens gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux...) pour le compte de particuliers, de...

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Date: 2017-02-24 17:17:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / agent gestion d immobilier

Les délais pour l’obtention d’un prêt immobilier – Je Suis ...

Les délais pour l'obtention d'un prêt immobilier

11 avril 2018

Author JSC

Lors d'un projet immobilier, il existe une période difficilement compressible 2 à 3 mois généralement entre le moment où vous validez un prix d'achat avec le vendeur, et le moment où les fonds de la banque deviennent disponibles pour la vente. Comprenons ensemble pourquoi et de quoi ce délai est-il...

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Date: 2019-04-26 20:50:59
Site : http://www.jesuiscourtier.com

Logiciel Transactimo - creation-site-immobilier.net

Contact

Logiciel Transactimo

Gérer les métiers de l'immobilier avec l'aide d'un logiciel immobilier est aujourd'hui tout simplement indispensable. En effet, étant donné les évolutions technologiques fort importantes de ces dernières décennies et surtout la concurrence exacerbée qu'elles ont largement contribué à consacrer dans ce secteur de nos jours, cet outil est désormais le seul à...

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Site : http://www.creation-site-immobilier.net

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / metier d agent immobilier / travail d un agent immobilier

Banque centrale du Luxembourg - Taux d'intérêt

La Banque centrale du Luxembourg (BCL) fait savoir que, sur base de chiffres provisoires, les principaux taux d'intérêt moyens sur les opérations de crédit et de dépôt appliqués par les établissements de crédit du Luxembourg aux ménages et aux sociétés non financières de la zone euro ont évolué comme suit au cours du mois de novembre 2015.

Taux d'intérêt représentatifs sur les...

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Date: 2018-06-05 11:32:26
Site : http://www.bcl.lu

Thèmes liés : taux d interets immobilier / evolution taux d interet / taux d interet du credit a la consommation / relation taux d interet et de change / augmentation taux d interet

L'immobilier en mouvement ! - L'agence des 3 Communes à ...

Mais Verdun libérée !

    C'est à la rentrée 2017 que la place de Verdun apparaîtra sous son jour nouveau. En effet, les fées de l'Urbanisme et de l'Economie se sont enfin penchés sur ce qui avait fini par devenir un méchant grabat,...

Le bout du tunnel...

Depuis le 11 juin 2016 le tracé du T6 s'étire sur toute sa longueur en reliant définitivement Viroflay Rive droite à Chatillon...

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Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet le plus bas / taux d interet emprunt immobilier / taux d interet d emprunt immobilier / taux d interet credit immobilier

Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet

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Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet

Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, quelle soit les activités exercées (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et/ou marchand de listes), la personne doit remplir plusieurs conditions.

L'aptitude professionnelle

La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières...

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Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obtention carte professionnelle agent immobilier

Crédits auto pour fonctionnaire - Fonctionnaire Investisseur

par Marie

Crédits auto pour fonctionnaire

Les crédits auto pour fonctionnaire sont une aide idéale pour financer l'acquisition d'une voiture si l'on est fonctionnaire. Agent public, vous êtes à la recherche d'informations complémentaires et convaincantes ?

Vous hésitez encore  avant de déposer votre demande de prêt personnel fonction publique ? Cet article vous livre ce dont vous avez...

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Site : http://fonctionnaire-investisseur.fr

La clause suspensive - Emprunt immobilier et informations ...

La clause suspensive

Définition

La clause suspensive est une condition nécessaire pour qu'un avant-contrat (compromis, promesse de vente ou offre d'achat) produise tous ses effets. Elle pour effet de suspendre le contrat jusqu'à sa réalisation complète. En clair, si l'évènement se produit, l'acquéreur est définitivement engagé. A contrario, s'il ne se produit pas, le contrat est...

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Thèmes liés : conditions d obtention du pret a taux zero / condition d obtention d un pret a taux zero / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / credit pour l achat d un terrain / delai obtention d un pret immobilier