Articles sélectionnés pour le thème : contrats de l agent immobilier
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SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
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http://www.jurilis.fr
Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...
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Vous achetez un bien ou avez acheté un bien ? Soyez vigilants ! �?tes-vous sûre que rien ne vous a échappé ? Sans le savoir, vous avez peut être acquis un bien « vicié » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachés afin de casser la vente ou demander une réduction du prix.
Vous vous demandez quels sont les défauts cachés pouvant être...
Site :
http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
N° 235 - assemblee-nationale.fr
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Immobilier Chateauneuf-les-Martigues Solvimo
Nestenn est une marque créée par les réseaux Avis-Immobilier et Solvimo formant ensemble un groupe immobilier performant de quasiment 300 agences en France, Corse, dans les Dom Tom et à Miami.
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Nos Avis clients sont contrôlés par un organisme indépendant certifié par l'AFAQ (ISO 20252).
Ces avis sont un gage de la qualité de service proposé par chaque...
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Thèmes liés : agence credit immobilier de france / credit pour l achat d une maison / groupe credit immobilier france / contrats de l agent immobilier / avis credit immobilier france
Vice caché : quels sont mes droits ? | Blog immobilier
Faut faire attention parce qu'il y a une clause de non garantie qui peut être invoquée par le vendeur profane : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Dany
Commentaire posté le 4 juillet 2012 à 22 h 36 min
Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence depuis...
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blog.logic-immo.com
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / me presente agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
C1504 : Transaction immobilière
Réglementation d'activités :
- La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 régit les professions immobilières et institue le mandat obligatoire écrit.
- Pour ouvrir une agence immobilière ou obtenir l'habilitation à signer les avants contrats et engager sa responsabilité civile et professionnelle, le négociateur immobilier doit posséder une carte...
Site :
http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier
Quorum Avocats - Groupement d'avocats en droit des ...
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QUORUM AVOCATS à Lyon
S'appuyant sur la pluridisciplinarité de ses membres, le groupement Quorum Avocats vous accompagne au quotidien dans les domaines du droit des sociétés, du droit social, du droit immobilier , du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, du droit du numérique et dans tous les contentieux civils ou commerciaux.
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Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / droit agent immobilier
Les délais pour l’obtention d’un prêt immobilier – Je Suis ...
Les délais pour l'obtention d'un prêt immobilier
11 avril 2018
Author JSC
Lors d'un projet immobilier, il existe une période difficilement compressible 2 à 3 mois généralement entre le moment où vous validez un prix d'achat avec le vendeur, et le moment où les fonds de la banque deviennent disponibles pour la vente. Comprenons ensemble pourquoi et de quoi ce délai est-il...
Date: 2019-04-26 20:50:59
Site :
http://www.jesuiscourtier.com
Quel statut juridique choisir pour son entreprise
Quel statut juridique pour mon entreprise ? Comment choisir son statut juridique d'entreprise ?
Trouver le bon statut n'est pas chose facile, c'est même la question qui dérange le plus les créateurs. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir.
Créer une entreprise, c'est :
exercer une activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale),
c'est aussi choisir un statut...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / profession d agent immobilier
Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits
Rachat de crédits
Définition rachat de crédit
Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...
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TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
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LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la...
Date: 2017-02-03 17:48:44
Site :
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia
26 août 1824
, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...
Date: 2019-05-20 20:12:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : financement international de l immobilier / financement immobilier a l etranger / financement de l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
La suspension des procédures d'exécution
La suspension des procédures d'exécution
Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...
Date: 2006-05-11 12:10:15
Site :
http://magat.francois.free.fr
ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier
- Registre CS Montpellier : 518 417 167
- ORIAS : 10 053 891
- RC PRO : 105392
Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...
Date: 2017-10-06 03:55:21
Site :
http://www.ixia-courtage.com
Prêt à taux zéro pour les enseignants - Ministère de l ...
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
À qui s'adresse le prêt à taux zéro ?
Ce prêt s'adresse aux enseignants du premier degré, aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré, ainsi qu'aux maîtres contractuels de l'enseignement privé qui achètent leur logement principal :
l'année de leur première affectation sur un poste d'enseignement
dans le cadre...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : dispositif pret a taux zero / pret a taux zero du ministere / pret a taux zero location / pret a taux zero 2007 / pret logement a taux zero
Courtage en immobilier — Wikipédia
Le courtage en immobilier n'en est qu'à ses balbutiements. La plupart des courtiers sont des indépendants qui délimitent leur activité sur un, deux voire trois départements. Ils sont regroupés en deux fédérations : la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers et la Fédération Française des Chasseurs Immobiliers .
L'exercice de cette profession est encadrée par la loi Hoguet...
Date: 2017-02-19 20:30:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonds d indemnisation du courtage immobilier / courtage immobilier au quebec / courtier d assurance quebec / courtier dans l immobilier / formation courtier d assurance
Code des Impôts - Accueil
Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site :
http://www.dgi.gouv.cd
Devenir propriétaire – Paris.fr
La Ville de Paris a mis en place le prêt Paris logement 0%, un prêt à taux zéro, dans le but d'aider les ménages parisiens à financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Le prêt PPL 0% est cumulable avec le prêt PTZ+ de l'Etat (pour l'achat de logements neufs).
Depuis 2004, 21000 parisiens ont pu réaliser leur projet immobilier sans quitter Paris.
Quel est...
Date: 2017-10-06 07:01:26
Site :
paris.fr
Devenir propriétaire – Paris.fr
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Devenir propriétaire
Plusieurs dispositifs peuvent vous aider à devenir propriétaires.
Prêts à 0% (PPL - PPR - PTZ+)
Le prêt Paris logement (PPL 0%) et le prêt parcours résidentiel (PPR 0%) sont reconduits en 2017.
Prêt à 0% Paris Logement (PPL 0%)
Le prêt Paris Logement à taux zéro (PPL 0%) est un prêt sans intérêt accordé par toute banque ayant...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / pret a taux zero mairie de paris / pret a taux zero de la ville de paris / pret a taux zero paris / plafond de ressources pret a taux 0
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Elle a également désormais un Agent Mandataire en Ile-de-France, spécialiste en immobilier de prestige, plus spécifiquement dans le secteur de Val d'Europe Agglomération et le centre de la communauté d'agglomération Marne et...
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Thèmes liés : financement immobilier ile de france / pret immobilier ile de france / agence de pret immobilier / agence courtier immobilier / agent immobilier sans agence
Banque centrale du Luxembourg - Taux d'intérêt
La Banque centrale du Luxembourg (BCL) fait savoir que, sur base de chiffres provisoires, les principaux taux d'intérêt moyens sur les opérations de crédit et de dépôt appliqués par les établissements de crédit du Luxembourg aux ménages et aux sociétés non financières (SNF) de la zone euro ont évolué comme suit au cours du mois de novembre 2016.
Taux d'intérêt représentatifs sur...
Date: 2018-06-05 11:32:26
Site :
http://www.bcl.lu
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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / financement d un bien immobilier
Compromis de vente - Fnaim.fr
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Un avant-contrat
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : condition suspensive pret immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / agent immobilier notaire
Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?
Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.
Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.
Au sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / condition suspensive pret immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Le contrat de bail d'un logement privé nu - Ministère du ...
Forme et contenu du contrat
Le contrat de location est établi par écrit et, depuis le 1er août 2015, respecte un bail type défini par décret .
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et...
Date: 2017-02-24 22:07:00
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / commission de l agent immobilier
Bien immobilier — Wikipédia
Vente[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident ...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif, ...).
Location[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut également être mis en location par son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'un agent immobilier ou bien le louer par ses propres moyens.
Dans la plupart des...
Date: 2017-10-03 21:13:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / location agent immobilier / revenus d un agent immobilier / contrat d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
Chapitre 3: CONSOMMATION ET ÉPARGNE
1999
2000
ATTENTION, les chiffres donnés ci-après viennent de plusieurs sources. Il peut donc apparaître quelques différences.
Baisse depuis 1973, remontée de 1992 à 1995 puis baisse à partir de 1996.
Vers un niveau plus homogène sauf �?tats-Unis d'Amérique.
De 11,3 % à 12,6 % en France et en Italie.
En 1998, en SEC 95, le revenu disponible brut des ménages s'est élevé à 5 513...
Date: 2005-01-04 21:50:03
Site :
http://aygosi.pagesperso-orange.fr
Responsabilité civile Agent Immobilier - April
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Date: 2017-02-24 18:20:40
Site :
http://pro.april.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Café du Prêt - Rachat de soulte: le guide complet (calcul ...
Rachat de Soulte: Guide Complet (Calcul, Frais de Notaire, Crédit)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple.
Car même si racheter les parts d'une maison peut se...
Site :
http://cafedupret.fr
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / financement d un bien immobilier / titre executoire pret immobilier / agent immobilier cour de cassation
Formation en alternance et BTS à Toulon Var - Ecole Optima
Centre de formation en alternance Toulon
OPTIMA, CENTRE DE FORMATION PRÉPARANT À DES BTS PAR ALTERNANCE À TOULON (83).
Optima, centre de formation à TOULON dans le Var, près de La Garde, La Valette, Hyères, Ollioules, La Seyne, Six Fours, Sanary, Bandol... vous souhaite la bienvenue sur son site internet.
Optima propose depuis 1994 des formations dans les domaines de...
Site :
http://www.optima-formation.com
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Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
1
Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici
Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
http://www.agorastore.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Responsabilité civile professionnelle - Agent Immobilier - Verlingue Immobilier
Vos besoins / Nos solutions
Vous êtes mis en cause par un vendeur ou un acheteur lors d'une transaction immobilière
Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans la prise en charge des frais de procédure grâce à un interlocuteur dédié et dans le cas où votre responsabilité est engagée. Nous intervenons...
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Emploi Agent commercial - Commerciaux.com
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Actualites Arcos
Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?
Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.
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Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...
Date: 2017-10-06 05:18:11
Site :
http://www.cabinet-arcos.net
Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / taux d assurance immobilier / taux d interet des assurances
OACIQ | Acheter
Les devoirs et obligations du courtier immobilier et hypothécaire
La Loi sur le courtage immobilier définit clairement les devoirs et obligations que le courtier a envers vous. Par exemple :
Le courtier immobilier est lié par une obligation stricte de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intérêts et de protéger ses droits.
Il doit divulguer sans délai et par écrit...
Site :
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Thèmes liés : courtier dans l immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / courtier d assurance / devoir de conseil de l agent immobilier
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession
Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :
Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.
Tapez le...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Trouver la CNP - Canada.ca
Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :
au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .
Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...
Date: 2018-06-22 10:47:40
Site :
https://www.canada.ca
Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),
achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,
gestion immobilière,
souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...
Site :
http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Achat et Vente de Commerces à Miami et Miami Beach ...
Agent Immobilier licencié de l'état de Floride N° 3257207
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / agent immobilier a miami / fonction de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent gestion d immobilier
apporteur d'affaire en immobilier - Forum de la finance
Le statut d'apporteur d'affaire dans l'immobilier n'existe plus, vous devez impérativement donner une attestation de la préfecture à votre apporteur et pour l'obtenir il faudra qu'il s'inscrive comme agent commercial ou salarié.
J'attire votre attention sur les contrôles qui se renforcent il est donc important de ne pas faire n'importe quoi je vous suggère d'appeler la préfecture pour...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier
Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...
FIL INFO!
Surendettement et rétablissement personnel
La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.
Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.
(à jour...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Liste de logiciels immobiliers — Wikipédia
Logiciels Promotion Immobilière[ modifier | modifier le code ]
PRIMPROMO
Logiciel de gestion pour les promoteurs immobilier
Gestion des bilans - Trésorerie - Gestion des acquéreurs - Gestion des dépenses - Interface comptabilité - etc...
PROMOGES
Gestion complète des opérations de Promotion immobilière - Autres logiciels pour les promoteurs immobiliers: Prospecting - Promoterr
Salvia Gr'Immo
Suivi d'opérations immobilières des promoteurs immobiliers :
Immo Factory
plateforme des usages commerciaux immobiliers - prospection, vente, suivi client, réclamations
ASCIMMO
Suivi des...
Date: 2017-02-23 14:26:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agent gestion d immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / liste d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat d agent immobilier
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / financement immobilier d entreprise / statut d agent immobilier / pret bancaire creation entreprise / fonction de l agent immobilier