Dossier de surendettement: info sur la procédure de ...

Surendettement, dossier de surendettement et procédure

Accueil -> Surendettement, dossier de surendettement et procédure

Où trouver de l'aide au surendettement ?

Des associations de lutte contre le surendettement (association aide surendettement et association surendettement des particuliers) viennent en aide aux familles surendettées, l' association CRESUS en est une des plus importante,...

Lire la suite


Site : wiki-credit.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / faire un dossier de surendettement / monter un dossier de surendettement

Avocat surendettement Beauvais Clermont, dossier de ...

Vous êtes ici : Accueil >

Avocat surendettement Beauvais - Clermont

Quand déposer un dossier de surendettement? Catherine CLEUET, avocat à BEAUVAIS (60), CLERMONT (60) ou SENLIS (60) vous conseille.

Le surendettement est établit lorsqu'un particulier ne peux faire face à l'ensemble de ses dettes.

Votre avocat vous alerte sur le fait que seul le particulier surendetté, à l'exclusion des...

Lire la suite


Site : https://www.cleuet-avocat.com

Thèmes liés : dossier surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers / deposer dossier de surendettement / comment rembourser dossier surendettement

Commission de Surendettement des particuliers - Dossier-De ...

Commission de Surendettement des particuliers

Commission de Surendettement des particuliers

La commission de surendettement des particuliers est un organisme public présidé par le préfet. Son secrétariat est assuré par la Banque de France, sa fonction est d'étudier et d'orienter les dossiers de surendettement pour accompagner les...

Lire la suite


Site : dossier-de-surendettement.org

Thèmes liés : commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / dossier surendettement des particuliers / dossier de surendettement a la banque de france / surendettement des particuliers

Dossier de surendettement : le guide pratique ! - Capital.fr

Quand un particulier a accumulé les dettes avec la réelle intention de les rembourser mais se trouve dans l'impossibilité de les honorer, on dit qu'il est surendetté. La personne peut alors présenter à une Commission spéciale un dossier de surendettement listant l'intégralité de ses dettes, ses charges, ainsi que l'ensemble de ses ressources et les biens dont elle est propriétaire. Les...

Lire la suite


Site : capital.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement a la banque de france / dossier commission surendettement / attestation depot dossier surendettement / deposer dossier de surendettement / comment constituer dossier surendettement

Modèle de lettre annulation d'un dossier de surendettement ...

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'annulation d'un dossier de surendettement :

Modèle de lettre pour une demande d'annulation d'un dossier de surendettement.

Une demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée à la commission de surendettement des particuliers lorsque les dettes sont trop importantes et que les engagements financiers et les échéances des...

Lire la suite


Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / annuler dossier surendettement / demande de dossier de surendettement / dossier commission surendettement / imprime dossier surendettement

Dossier de surendettement - Accueil

Surendettement : le dossier de surendettement

Quand on est surendetté, il arrive fatalement un moment où on a envie de dire : STOP

Non seulement vous n'avez plus assez d'argent pour vivre décemment au quotidien et ça se termine toujours par des fins mois à découvert mais en plus de cela vous êtes relancé en permanence par vos créanciers qui réclament vos impayés.

Le problème est que...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 18:57:07
Site : http://www.surendettement-dossier.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / monter un dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / deposer dossier de surendettement

Dossier de surendettement : tout ce qu'il faut savoir

La constitution d'un dossier de surendettement peut vous aider à sortir de la spirale de la dette. Comment faire la demande ? Quelles sont les conséquences ?

16-11-2017

Comment faire une demande de dossier de surendettement ?

Publicité

Le plus souvent à la suite d'un imprévu majeur comme une situation de chômage ou un divorce, les ressources financières deviennent insuffisantes pour...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier commission surendettement / comment constituer dossier surendettement / demande de dossier de surendettement / dossier de surendettement a la banque de france

Commission de Surendettement

La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d'échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l'orientation de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement...

Lire la suite


Site : http://www.sortir-surendettement.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / attestation depot dossier surendettement / commission de surendettement des particuliers

Quand déposer un dossier de surendettement ? | CIDJ

Quand déposer un dossier de surendettement ?

© Mast3r / Fotolia

Ce n'est pas parce que vous avez du mal à payer votre abonnement téléphonique ce mois-ci, après avoir fait des folies pendant les soldes, que vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

 

 

 

Cette procédure est réservée aux personnes qui, souvent à la suite d'une perte d'emploi, ont des dettes qui les...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 03:50:50
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers / dossier surendettement couple / demande de dossier de surendettement

Conditions pour déposer un dossier de surendettement

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.

J'accepte

Conditions  pour déposer un dossier de surendettement

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Toute personne qui n'est pas soumise du fait de sa profession à un régime particulier peut déposer un dossier de surendettement.

Les commerçants, artisans et...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 03:54:05
Site : http://www.surendettement-dossier.com

Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement / qui peut faire un pret avec un dossier surendettement / faire un dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers

Dossier de surendettement - loi neiertz et endettement

Contact

Déposer un dossier de surendettement

L'emprunteur surendetté, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, doit déposer un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement. Son dossier fait état de ses dettes personnelles (nature, montant, nom des créanciers, etc.). Attention, seuls les dossiers présentant les...

Lire la suite

Date: 2010-02-10 19:28:19
Site : http://www.loineiertz.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / deposer dossier de surendettement / dossier de surendettement a la banque de france / comment constituer dossier surendettement

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Surendettement  >Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / dossier surendettement couple / dossier surendettement des particuliers / imprime dossier surendettement / dossier surendettement

Dossier de Surendettement à la Banque de France ...

Fermer

[wpdreams_ajaxsearchlite]

Avant de déposer son dossier de surendettement à la Banque de France, il est bien de vérifier s'il est possible de se faire racheter par une banque les crédits et dettes. Pour comparer les possibilités de financement, et recevoir gratuitement des propositions de rachat de crédit, une simulation en ligne via le formulaire en haut de page est...

Lire la suite


Site : rachatducredit.com

Surendettement - Sortir du surendettement et allégez vos ...

Conserver vos bien ? Opter pour le rachat crédits en ligne, simple et rapide

Stop-interdit-bancaire.com - Surendettement

Accueil » Surendettement

Surendettement ?

On dit qu'une personne est le cas d'un surendettement quand elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes (crédits, prêts, factures, loyer ...). Malheureusement cette situation peut arriver à tout le monde, dans le cas...

Lire la suite


Site : http://stop-interdit-bancaire.com

Thèmes liés : calcul taux d endettement / simulation taux d endettement / taux d endettement bancaire / taux d endettement / rachat de credit interdit bancaire dossier de surendettement

Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 19:07:18
Site : http://www.tresor-prive.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier d endettement banque de france

Rachat de credit surendettement - Boursedescredits

Comparer gratuitement les rachats de crédits

Pour choisir entre un rachat de crédit , et le dépôt d'un dossier en Commission de surendettement, Boursedescredits.com vous donne toutes les informations pour que votre rachat de crédit soit une véritable réussite. N'hésitez pas à consulter notre section questions / réponses sur le surendettement .

Avoir recours à un dossier surendettement...

Lire la suite


Site : https://www.boursedescredits.com

Commission de surendettement - ANIL

Fermer

Commission de surendettement

En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers. 

Tout replier Tout déplier

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas...

Lire la suite


Site : https://www.anil.org

Le surendettement des particuliers - Contentia

Accueil > Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

Accidents de la vie, chômage, accumulation des crédits à la consommation... les ménages, tout autant qu'une entreprise en difficulté quoique pour d'autres raisons, peuvent se retrouver dans des situations financières inextricables. Des solutions existent pour en revenir aux...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 03:38:40
Site : http://www.contentia.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / commission de surendettement des particuliers / dossier surendettement des particuliers / dossier de surendettement a la banque de france

Saisir la commission de surendettement des particuliers

Si vous ne parvenez pas à faire face aux dettes que vous avez accumulées, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle examine votre situation et décide de solutions visant au réaménagement voire à l'effacement de tout ou partie de vos dettes. La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. �? l'issue de l'étude de la...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers / attestation depot dossier surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / demande de dossier de surendettement

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...

j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Dossier Banque de France : la procédure de surendettement

Décision de la commission de surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers : définition légale

La notion de surendettement est définie par la loi selon le code de la consommation qui stipule : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses...

Lire la suite


Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers / qui peut faire un pret avec un dossier surendettement

Modèle de lettre annulation d'un dossier de surendettement

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour une demande d'annulation d'un dossier de surendettement.

Une demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée à la commission de surendettement des particuliers lorsque les dettes sont trop importantes et que les engagements financiers et les échéances des...

Lire la suite

Date: 2017-02-23 08:51:21
Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / annuler dossier surendettement / demande de dossier de surendettement / dossier commission surendettement / dossier surendettement des particuliers

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / attestation depot dossier surendettement / deposer dossier de surendettement

Surendettement - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le nouveau texte donne au...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / commission de surendettement des particuliers / dossier surendettement des particuliers / surendettement des particuliers / credit consommation 1 2 3

Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne ...

Le surendettement des ménages français

 

Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l'époque essentiellement d'origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd'hui lié à la dégradation de la situation financière d'ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l'incapacité pour...

Lire la suite


Site : http://www.gcifinancement.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement a la banque de france / deposer dossier de surendettement / dossier commission surendettement / faire un dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers

Besoin d’aide pour remplir votre dossier : surendettement ...

21 Mai

Besoin d'aide pour remplir votre dossier : surendettement Banque de France, RSA, CAF APL, FSL, LOCA-PASS

Pour demander une aide financière d'urgence , il faut commencer par monter un dossier, qu'il s'agisse de faire une demande en ligne, ou de s'adresser directement à sa caisse CAF la plus proche. L'administration prend de plus en plus de place dans son quotidien, pour monter un dossier...

Lire la suite


Site : http://besoin-dargent.net

Thèmes liés : association aide remplir dossier surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / qui peut faire un pret avec un dossier surendettement / faire un dossier de surendettement

Le dossier de surendettement | Cresus Île-de-France Paris

Recherche pour :

Le dossier de surendettement

La première étape est celle du diagnostic : il faut déterminer s'il s'agit bien de surendettement, et s'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles.

Aide à la préparation du dossier de surendettement

Nous aidons à la préparation des dossiers au cours d'un rendez-vous dans l'une de nos permanences proche de votre domicile.

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.cresus-iledefrance.org

Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / dossier d endettement banque de france / qui peut faire un pret avec un dossier surendettement

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt d'un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt et avertit le débiteur de son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois avec proporogation possible d'année en année par la Commission dans l'attente d'une décision....

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / attestation depot dossier surendettement / dossier de surendettement a la banque de france / dossier d endettement banque de france / dossier commission surendettement

Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...

Lire la suite


Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Surendettement : Techniques et Astuces - rachatducredit.com

Le dossier de surendettement

La DEFINITION DU SURENDETTEMENT

Le surendettement représente une situation financière inextricable dans laquelle se trouve une personne lorsqu'il a trop de dettes.

Le surendettement est un problème de société pour de nombreux ménages endettés par la souscription de nombreux crédits à la consommation ou de prêt immobilier.

La baisse des dépenses...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 15:38:12
Site : rachatducredit.com

Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interet banque de france / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet pret bancaire

Surendettement banque de france commission de surendettement

Le surendettement

a) Les Causes du Surendettement

Une histoire comme il en arrive tous les jours... Pour s'installer dans la vie, un célibataire a souvent recours à un petit "Crédit réserve" pour financer le dépôt de garantie de son futur loyer, les frais d'agence, le premier mois de ...

Lire la suite


Site : http://www.nouvodepart.com

Fichier national des incidents de remboursement des ...

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Principe[ modifier | modifier le code ]

En France , le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est géré par la...

Lire la suite

Date: 2017-02-04 15:22:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : rachat credit avec incident paiement banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / credit aux personne fichier banque de france / credit fichier banque de france / remboursement d un credit immobilier

Surendettement - Particuliers - Polynésie française - IEOM

Surendettement des Particuliers - Polynésie française

Généralités et documentation

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.

Elle pour vocation de proposer et de mettre en oeuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 18:14:32
Site : http://www.ieom.fr

Thèmes liés : commission de surendettement des particuliers / dossier surendettement des particuliers / surendettement des particuliers / dossier commission surendettement

Barometre De L Endettement - rachat-de-pret.credit

Chaque trimestre, nous prenons le pouls du surendettement en France

Vous trouverez, ci-dessous, les principaux chiffres caractérisant les évolutions quantitatives du surendettement.

Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement, la typologie des dettes et l'évolution des ménages en situation de désendettement.

Ces chiffres proviennent de la Banque de France, seul organisme financier habilité à chercher en priorité une solution négociée entre un particulier et tous...

Lire la suite


Site : rachat-de-pret.credit

Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / dossier d endettement banque de france / capacite d endettement / dossier de surendettement a la banque de france / dossier surendettement des particuliers

Déposer un dossier auprès de la commission de ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Surendettement  > Services en ligne et formulaires  >Déposer un dossier auprès...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers / commission de surendettement des particuliers / imprime dossier surendettement

Surendettement : des aides pour s'en sortir | Dossier Familial

» Surendettement : des aides pour s'en sortir

Surendettement : des aides pour s'en sortir

Le 25/02/2014 à 0h00

Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement.

Devant l'accroissement du nombre de ménages ne pouvant plus faire face à leurs dettes, des mesures permettant d'accélérer...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 19:14:11
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / dossier commission surendettement / credit d impot pour l achat / association aide remplir dossier surendettement / taux d interet de l epargne

Crédit rapide en ligne : Demande facile sur uncreditrapide.fr

Demandez votre crédit rapidement en ligne

Demandez votre crédit rapidement en ligne

La crise économique ne cesse de rabaisser le pouvoir d'achat des particuliers. Pour réaliser des projets, ces derniers devront économiser durant plusieurs années.

Pour y remédier, un système de crédit a été instauré afin de réaliser les projets de construction, de réparation ou autres projets des...

Lire la suite


Site : https://www.uncreditrapide.fr

Avocat : Surendettement Grenoble | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / taux d endettement pret immobilier / taux d endettement immobilier

Avocat : Surendettement Clermont-Ferrand | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : dossier surendettement clermont ferrand / commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / taux d endettement pret immobilier

Avocat : Surendettement Biarritz | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite

Date: 2017-10-06 03:55:47
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / taux d endettement pret immobilier / taux d endettement immobilier

Avocat : Surendettement La Rochelle | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / taux d endettement pret immobilier / taux d endettement immobilier

Avocat : Surendettement Rennes | Jurifiable

Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers

La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).

Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / taux d endettement pret immobilier / taux d endettement immobilier

Le marché du crédit à la consommation - Docs.school

Le marché du crédit à la consommation

Résumé de l'exposé

En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation. Considéré comme un produit financier...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Avocat : Surendettement Limoges | Jurifiable

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat spécialisé dans le surendettement des particuliers pour constituer votre demande.

Bon à savoir : Aide du centre d'action sociale

Il est possible de se faire assister du centre d'action sociale le plus proche de chez vous pour constituer ce dossier de surendettement.

La commission reçoit les dossiers des débiteurs et vérifie que les conditions du...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : commission d endettement / commission de surendettement des particuliers / dossier commission surendettement / probleme d endettement / dossier surendettement des particuliers

Est-ce que la Banque de France fait des prêts ou du rachat ...

Les personnes en difficulté financière croisent souvent la Banque de France sur le chemin de leur rétablissement. Inscription au fichier de la BDF, dossier de surendettement déposé, à un tel point que beaucoup de particuliers pensent qu'elle octroie des prêts et des rachats de crédits. Mais sa mission principale reste la stabilité du système financier français. Pour atteindre ce but,...

Lire la suite


Site : http://creditfiche.com

Que signifie « être fiché à la banque de France ...

Accueil > Que veut dire « Etre fiché à la banque de France » ?

Que veut dire « Etre fiché à la banque de France » ?

Avoir un dossier à la banque de France est souvent présenté comme la fin d'une vie bancaire normale. Pourtant, il s'agit d'un mécanisme mis en place par l'Etat, au même titre que les lois du surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par...

Lire la suite


Site : http://www.contentia.fr

Thèmes liés : fichie central banque france credit / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / credit pour les personne fiche a la banque de france / credit pour ficher a la banque de france

Le surendettement en bref | Banque de France

Comprendre le surendettement

Le surendettement en bref

Qu'est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.

Partager

Google+

" La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." -...

Lire la suite


Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement a la banque de france / dossier d endettement banque de france / dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers

CRESUS ALSACE - Surendettement : les nouvelles règles ...

Surendettement : les nouvelles règles applicables en 2014

 

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à...

Lire la suite


Site : cresusalsace.org

Thèmes liés : dossier d endettement banque de france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / credit immobilier d france / dossier de surendettement a la banque de france / remboursement d un credit immobilier

FICP locataire - vofinance.com

Création : lundi 17 juin 2013 09:10

Mis à jour : samedi 24 août 2013 11:34

Publication : lundi 17 juin 2013 09:10

Affichages : 20965

Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense tous les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par les particuliers.

Dans le but d'éviter qu'une personne, ayant déjà des difficultés à rembourser ses...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 20:06:11
Site : http://www.vofinance.com

Thèmes liés : rachat de credit pour locataire interdit bancaire et ficp / rachat credit interdit bancaire ficp surendettement / rachat credit interdit bancaire locataire / rachat credit proprietaire et locataire / rachat credit ficp

Surendettement comment faire pour s'en sortir: conseil ...

Lien sponsorisé

Vous avez trop de crédits et vous souhaitez réduire vos mensualités jusqu'à -60% ?

Simplifiez-vous la vie en comparant en détail les offres de plus de 40 établissements en fonction de vos besoins avec le comparateur de rachat de crédits de CreditProx

Comparez gratuitement et sans engagement ! Simulation de rachat de crédits en quelques minutes

Lien sponsorisé

 Citer

»...

Lire la suite


Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / rachat credit personne fiche banque france / rachat credit fiche banque france / credit immobilier ficher banque france