BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance ...

BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance - Conditions d'application du régime spécial

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Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.

Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE VENTE ET DE PROSPECTION ...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-02-24 17:45:51
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / stage d agent immobilier / formation agent immobilier bts paris / carte professionnelle agent commercial immobilier

Comment obtenir la carte professionnelle de l'agent ...

La carte professionnelle pour agent immobilier

Eslpodcards 9 février 2012 Répondre

La préfecture délivre trois types de carte professionnelle valable 10 ans : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière » et « marchand de listes ». La carte peut comporter les mentions particulières suivantes « prestations touristiques » et « prestations de...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

RCP Agent Commercial Immobilier Agirela-Courtage

Vous cherchez une RC Pro ! - Vous l'avez trouvée !

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La Responsabilité Civile Professionnelle des Agents Commerciaux Immobiliers

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Et "OLA !" je souscris

OLA !   exclusivement en ligne !

L'objectif du contrat RC Pro "OLA !" (Obligation Loi Alur) est de répondre à l'obligation d'assurance des Agents Commerciaux Immobiliers et de vous délivrer l'attestation d'assurance...

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Site : https://assurances-agent-commercial-immobilier.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

7

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2019-05-20 20:01:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

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Site : flashimmobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Flash Immobilier | Agent immobilier et syndic de ...

ESTIMEZ VOTRE BIEN

Les métiers d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire locatif ne s'improvisent pas !

Implantée depuis 30 ans aux portes du Jardin Public à Bordeaux, FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens se propose de vous faire partager son EXPÉRIENCE et sa PASSION.

Forte d'une équipe dynamique , Martine GUIONNET vous offre la...

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Site : flashimmobilier.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / metier d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite d un agent immobilier

Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?

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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.

Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

Hyalin Assurances

FAQ /

Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...

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Site : http://hyalin.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / societes de courtage d assurances

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

 

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...

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Date: 2019-05-20 20:40:08
Site : http://www.bdidu.fr

L'Institut professionnel des agents immobiliers minée par ...

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Selon ses statuts, l'Institut professionnel des agents immobiliers a été créé par l'Etat au terme de 30 ans de tractations parlementaires (1965-1995), pour veiller à la protection du consommateur en réglementant cette profession. D'abord en charge de l'information et de la formation de ses affiliés, l'IPI gère aussi aujourd'hui l'accès à la profession et le contrôle...

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Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : statut de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Être conseiller en immobilier indépendant - OptimHome ...

Contrairement aux agents immobiliers traditionnels en boutique, les conseillers en immobilier indépendants OptimHome exercent leur activité depuis, et autour de leur domicile. Cela consiste à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs, à négocier et apporter tous les services en relation avec une transaction immobilière (Appartement, Maison, Terrain, Commerce, etc.)

Les qualités...

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Site : optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / carte d agent immobilier

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...

Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des attestations de négociateurs immobiliers et des récépissés de déclaration d'activité pour les succursales.

La création d'une agence immobilière nécessite l'obtention, pour les différentes activités transaction, gestion, marchands de listes ou prestations...

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Date: 2017-02-24 22:07:39
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier

   Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier

   Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.

  Les agents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

FORMATION Responsabilité civile et pénale de l'agent ...

Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l'étendue

du devoir de conseil

Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.

PUBLICS CONCERNES

La formation s'adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier,...

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Site : immo-formation.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Accueil | Groupe Addoha

Association Marocaine Des Juges (AMJ)

Groupe OCP

Fondation Mohamadia Des OEuvres Sociales Des Magistrats Et Fonctionnaires De La Justice (FMOSMFJ)

SOREAD

ONCF

Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2017-10-06 07:42:37
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : definition d agent immobilier / liste d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / fonction de l agent immobilier / courtier immobilier en ligne

Formation agent immobilier: les diplomes pour devenir ...

La licence professionnelle management des organisations a également les faveurs des employeurs. Ici également il y a deux options : gestionnaire de l'habitat locatif et de l'habitat social à Dijon et management du patrimoine immobilier à Évry.

Avec un Bac + 5 et diplômes de grandes écoles

Pour accéder à des fonctions commerciales à responsabilité, un diplôme de niveau bac + 4 voir même +5 est plus que recommandé ainsi que les diplômes d'école de commerce. L'éventail de choix est vaste, voici quelques intitulés de diplômes appréciés des professionnels comme http://www.immobilier-agence.net : Master professionnel droit...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Thèmes liés : formation d agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier / droit choix agent immobilier / droit agent immobilier / licence professionnelle agent immobilier

Inscriptions immobilières au Canada : maisons ...

Envoyez-moi de l'information sur les campagnes et promotions de REALTOR.ca.

Tenez-moi au courant des améliorations, nouveautés et mises à jour de REALTOR.ca

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement en tout temps, soit en cliquant sur le lien de désabonnement du courriel ou en modifiant vos paramètres de communication.

    L'Association canadienne de l'immeuble,...

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Site : https://www.realtor.ca

Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine

Etudes de droit

Droit de l'urbanisme et de l'immobilier

Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création [...] [...]

Gazette des communes (urbanisme)05 octobre 2017

Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 EUR au 1er octobre 2017 ? Que disent les...

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Site : lexmachine.fr

Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.

Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Courtier immobilier Paris - Boursedescredits

Qu'est-ce qu'un courtier immobilier Paris - 75?

Le courtier immobilier Paris - 75 joue le rôle d'intermédiaire pour toute opération relative au prêt immobilier. Il établit un lien entre un établissement financier et un particulier ou un professionnel à la recherche de financement pour un bien immobilier. Les emprunteurs ont ainsi le choix de faire appel à un courtier pour souscrire à...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-02-16 09:18:47
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

Logiciel de transaction immobilière : comment faire son ...

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Comments

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Que vous soyez agent, négociateur, mandataire, directeur d'agence ou autre, le logiciel immobilier est aujourd'hui LE partenaire indispensable à toute activité immobilière. Avec la multitude...

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Site : https://immo2.pro

Thèmes liés : logiciel pour agent immobilier / formation d agent immobilier / role d un agent immobilier / agent gestion d immobilier / metier d agent immobilier

Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents ...

Home /Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents

Immobilier 22 mars 2018

Portes ouvertes - Avantages unilatéraux pour les agents

Il existe en effet un sondage auprès des agents sur les portes ouvertes. Soixante 60% des 218 répondants ont déclaré que les journées portes ouvertes font actuellement partie de leur stratégie de marketing. Quelques autres points:

Près de la...

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Site : https://www.babfirdaus.com

Thèmes liés : agent immobilier maison a vendre / liste d agent immobilier / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier

métiers non spécialisés en administration et travail de bureau

SECTEUR : ADMINISTRATION ET TRAVAL DE BUREAU

NIVEAU D'�?TUDES : SECONDAIRE TERMIN�?

 

M�?TIERS NON SP�?CIALIS�?S

Dans le domaine de l'administration et du travail de bureau, il existe de nombreux métiers aussi diversifiés les uns que les autres. Certains nécessitent une formation universitaire (comptable, gestionnaire, etc.), d'autres une formation technique (technicien en...

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Date: 2018-04-16 19:15:58
Site : http://metiers-quebec.org

RC PRO Intermédiaire d’Assurance « Hyalin Assurances

FAQ /

Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...

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Site : http://hyalin.fr

Candidature spontanée : Lettre de motivation pour ... - L'Obs

Vous souhaitez postuler en tant qu'agent immobilier.

Notre conseil

Envoyez cette lettre manuscrite, en ayant pris soin de rechercher au préalable, pour une candidature spontanée, le nom de la personne qui s'occupe des recrutements. N'oubliez pas de prendre contact par téléphone avec le destinataire de votre courrier, dix à quinze jours après l'envoi. ... Téléchargez...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : role d un agent immobilier / emploi d agent immobilier / formation d agent immobilier / travail d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Carte d'agent immobilier - CCI Paris Ile-de-France

Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :

justifier de son expérience professionnelle ;

justifier d'une garantie financière ;

être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;

ne pas...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...

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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE  par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe

Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.

Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :

« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...

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Site : https://avocat-charbitsebag.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / delai obtention d un pret immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / obtention d un pret immobilier

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

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Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

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Site : http://www.agorastore.fr

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Groupe Aris Immobilier › Actualités du groupe › LES INFOS ...

Accueil > Actualités du groupe > LES INFOS PRATIQUES

La carte professionnelle des agents immobiliers

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », encadre strictement la profession d'agent immobilier. Elle en réglemente aussi les conditions d'accès, en subordonnant son exercice à l'obtention d'une carte professionnelle. L'exigence figure à l'article 3 de la loi. La disposition...

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Site : http://www.aris-groupe.com

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien

La commission de l'agent immobilier - cimm.blog

Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier

La commission de l'agent immobilier

La commission de l'agent immobilier

 

L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier

À vendre : 4123 Ch. du Lac-Kiamika, Rivière-Rouge, Québec ...

Acceptez les modalités les plus récentes pour poursuivre

Entente sur les modalités d'utilisation

En accédant à l'un ou l'autre des sites Web ou applications mobiles (collectivement, ci-après « site Web » ou « sites Web ») exploités par L'Association canadienne de l'immeuble (ACI), y compris REALTOR.ca, vous, l'utilisateur, acceptez d'être lié par toutes les modalités d'utilisation...

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Site : https://www.realtor.ca

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

(vous pouvez utiliser la fonction Ctrl F pour effectuer une recherche sur cette page)

La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

 

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Courtier immobilier pour vendre votre propriété à Montréal ...

Trouver un courtier immobilier pour vendre une maison plus facilement

Vous voulez plus que vendre votre maison. Vous désirez vous démarquer, obtenir un meilleur prix, trouver beaucoup d'acheteurs, vous sentir épaulé et faire des visites convaincantes. Un courtier immobilier vous aide à faire tout ça. Vous pourrez prendre une longueur d'avance face aux autres vendeurs et, sortir...

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Site : soumissionscourtiers.ca

Courtier immobilier pour vendre votre propriété à Montréal ...

Trouver un courtier immobilier pour vendre une maison plus facilement

Vous voulez plus que vendre votre maison. Vous désirez vous démarquer, obtenir un meilleur prix, trouver beaucoup d'acheteurs, vous sentir épaulé et faire des visites convaincantes. Un courtier immobilier vous aide à faire tout ça. Vous pourrez prendre une longueur d'avance face aux autres vendeurs et, sortir...

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Site : soumissionscourtiers.ca

apporteur d'affaire en immobilier - Forum de la finance

Le statut d'apporteur d'affaire dans l'immobilier n'existe plus, vous devez impérativement donner une attestation de la préfecture à votre apporteur et pour l'obtenir il faudra qu'il s'inscrive comme agent commercial ou salarié.

J'attire votre attention sur les contrôles qui se renforcent il est donc important de ne pas faire n'importe quoi je vous suggère d'appeler la préfecture pour...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Souscription, Garantie financière | Immobilier

VEFA : garantie financière

29/04/2016

Celle-ci rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement dite extrinsèque.  [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds).  [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Syndic de copropriété et agent immobilier à Jette ...

Agent immobilier agréé (Taecke Pierre IPI 104342 - BELGIQUE), spécialisé en syndic de copropriétés depuis 1991.

La profession d'agent immobilier est régie par un ensemble de règles contenues dans un code de déontologie offrant de nombreuses garanties à nos clients.

Deux exemples:

La formation permanente via le CEFIM: cette...

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Site : http://www.actionservice.be

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / profession d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier agree / responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Comment créer une agence immobilière ? – Magazine ...

Vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Suivez le guide !

En résumé

Disposer d'un diplôme ouvrant accès à la profession directement ou alors avoir exercé dans le secteur immobilier.

Créer la structure. Il s'agit là d'une création d'entreprise classique, avec rédaction des statuts, dépôt auprès de Tribunal de Commerce, ouverture du compte social, dépôt du capital...

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Site : http://www.magazine-immobilier.org

Thèmes liés : convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / harmonisation du statut d agent immobilier en europe

UniversImmo.com - Tribune Libre

Loi ALUR : fin des "honoraires charge acquéreur" !

Le 25/4/2014

Les honoraires d’agence pour la vente peuvent librement être mis à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Une pratique courante,...

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Site : http://www.universimmo.com

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