Carte professionnelle - Carte professionnelle agent immobilier

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

gestion immobilière,

souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés...

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Site : http://www.carte-professionnelle-agent-immobilier ...

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier

MMA (assurance) — Wikipédia

7200 salariés en France (hors agents généraux et collaborateurs d'agents)

1 500 agents généraux ( 3e  réseau d'agents généraux en biens et responsabilités)

1 864 points de vente.

3,3 millions de sociétaires.

7,5 millions de contrat

marge de solvabilité : 312,1 %

55 % du chiffre d'affaires est réalisé par les agences MMA, 30 % par des courtiers. MMA Cap (le réseau...

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Date: 2017-10-03 09:35:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective courtage d assurance / societes de courtage d assurances / responsabilite d un agent immobilier / courtier d assurance vie

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

metier-agent-immobilier.fr - Le métier des agents immobiliers

Blog sur le métier des agents immobiliers

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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au

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Faits : Des travaux de copropriété...

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Site : https://www.metier-agent-immobilier.fr

Thèmes liés : metier d agent immobilier / metiers agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / vente agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...

droit immobilier

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.

Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier

Les conditions suspensives lors d’un prêt immobilier – Je ...

Les conditions suspensives lors d'un prêt immobilier

13 mars 2018

Author JSC

Conditions suspensives prêt immo

Si vous désirez souscrire un prêt immobilier, il est important de savoir quelles sont les conditions suspensives possibles pour l'obtention de ce dernier. En effet, certaines conditions suspensives vont notamment vous permettre de vous protéger durant le compromis de vente, tandis...

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Date: 2019-04-26 21:25:15
Site : http://www.jesuiscourtier.com

9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...

Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!

Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...

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Site : soumissionscourtiers.ca

La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...

La condition suspensive d'obtention de prêt

20 janvier 2009

Par Maître Jean-Marie Moyse

Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : obtention d un pret immobilier / conditions obtention pret immobilier / condition suspensive pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / obligation de l agent immobilier

Commercial Pierre Longo de Royal Lepage - Laval QC ...

www.royallepage.ca | Politique de confidentialité | Clause de non-responsabilité     

Ne vise pas à solliciter les acheteurs ou vendeurs, propriétaires ou locataires actuellement sous contrat.REALTOR®, REALTORS® et le logo REALTOR® sont des marques déposées de REALTOR® Canada Inc., une compagnie dont la National Association of...

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Site : http://www.pierrelongo.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Comment devenir courtier d'assurances - L’Argus de l ...

Pour devenir courtier d'assurances, il faut disposer d'une expérience professionnelle, d'un livret de stage professionnel ou d'un diplôme. Avec l'un de ces trois sésames, une profession qui recrute, passionnante et rémunératrice s'offre à vous.

> Offres d'emploi dans la banque, l'assurance et la finance : 385 postes disponibles

Le courtier en assurances est un commerçant indépendant....

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Site : emploi-pro.fr

L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium

1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.

2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.

Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.

Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :

L'agent immobilier est un...

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Site : https://medium.com

Assurance Garantie financière - assurance-pro-immobilier.com

Une garantie financière sur-mesure et des assurances pour garantie votre activité.

Pourquoi vous assurer ?

Vous êtes administrateur de biens , agent immobilier , détenteur d'une carte professionnelle de « Gestion » et/ou d'une carte professionnelle de « Transaction ». Vous souhaitez pérenniser l'activité de votre agence.

Nos solutions d'assurances

Des offres...

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Site : assurance-pro-immobilier.com

Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / garantie financiere agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Observatoire de l'immobilier - CCI Limoges et Haute-Vienne

Des données indispensables pour avoir une vue sur le marché de l'immobilier d'habitation, commercial et d'entreprise

Observatoire de l'immobilier

# foncier

Les résultats de l'année

L'observatoire économique de l'immobilier géré par la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne publie tous les ans une étude sur la conjoncture immobilière en Haute-Vienne comprenant de...

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Date: 2018-06-22 16:42:46
Site : http://www.limoges.cci.fr

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / agent immobilier commercial / agent immobilier limoges

Accueil - Immobilier - Maisons à vendre, - RIMOUSKI QC ...

Royal LePage Bas du Fleuve, Agence immobilière (Franchisé indépendant et autonome)

17 RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE EST RIMOUSKI, QC G5L1Y4

Téléphone : 418.725.3000     

Télécopieur :...

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Site : http://www.suzannelandry.ca

Thèmes liés : responsabilite de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite d un agent immobilier / courtier agent immobilier / agent immobilier maison a vendre

Assurance Rc Professionnelle Agent Immobilier Loi hoguet

Loi hoguet relative à l'assurance RcP Agence immobilière

(extrait source Légifrance)

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie...

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Site : https://rc-pro-assurance.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / activite de courtage d assurance

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Administrateur de biens : études, diplômes, salaire ...

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Administrateur de biens

© ryasick - Fotolia

L'administrateur de biens est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Description métier

L'administrateur de biens gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux...) pour le compte de particuliers, de...

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Date: 2017-02-24 17:17:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / agent gestion d immobilier

SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...

Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :

 RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux

 L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription

 La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI

«  La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...

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Date: 2017-02-24 21:46:04
Site : segap.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

portrait de l'industrie des services financiers

Technicien(ne) en évaluation de dommages et responsabilité civile (fonction publique québécoise)

Technicien(ne) en gestion des prestations

Technicien(ne) en statistiques

Technicien(ne) juridique en droit de l'assurance

Etc.

Il y a aussi de nombreux emplois de soutien administratif ...

-    Technologies de l'information (développeur de logiciels, technicien en informatique de...

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Date: 2015-09-12 15:31:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : societes de courtage d assurances / convention collective courtage d assurance / convention collective des entreprise de courtage d assurance / cabinet de courtage d assurance / courtier d assurance entreprise

La conciergerie de Marrakech - Évènements & Séjours d ...

Qui sommes-nous ? | Nos engagements | FAQ | Confidentialité | CGV | Mentions Légales

La Conciergerie de Marrakech est une société très attachée à la bonne utilisation des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de son activité d'agent de voyage ainsi qu'au maintien de leur confidentialité.

La Conciergerie de Marrakech s'engage à ne pas divulguer ces informations à...

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Site : http://www.laconciergeriedemarrakech.fr

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier

MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...

MonPartenaireFinancier.com, vous pouvez obtenir un diagnostic en ligne immédiat sur la faisabilité de votre projet de prêt hypothécaire. Ensuite, les banques demandent systématiquement des documents originaux pour valider votre demande. Nous, en tant qu'intermédiaire, vous envoyons alors une liste de documents à fournir afin de simplifier vos démarches au maximum.

Un prêt hypothécaire...

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Site : http://www.monpartenairefinancier.com

Assurance Habitation - Assurance Maison - Devis en ligne ...

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / contrat assurance pret immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance garantie pret immobilier

ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier

-          Registre CS Montpellier : 518 417 167

-          ORIAS : 10 053 891

-          RC PRO : 105392

Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...

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Date: 2017-10-06 03:55:21
Site : http://www.ixia-courtage.com

Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...

20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes

Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :

- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).

Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...

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Date: 2017-02-24 21:29:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

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