Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite de l agent immobilier
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention
Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...
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Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique
Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...
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Blog sur le métier des agents immobiliers
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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au
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Faits : Des travaux de copropriété...
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Notre équipe - Royal LePage Mauricie
Royal LePage Mauricie, Agence immobilière
(Franchisé indépendant et autonome)
1435 RUE 5E TROIS-RIVIERES, QC G8Y2W3
Téléphone : 819.376.6552 Télécopieur : 819.694.9565...
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Syndic de copropriété et agent immobilier à Jette ...
Agent immobilier agréé (Taecke Pierre IPI 104342 - BELGIQUE), spécialisé en syndic de copropriétés depuis 1991.
La profession d'agent immobilier est régie par un ensemble de règles contenues dans un code de déontologie offrant de nombreuses garanties à nos clients.
Deux exemples:
La formation permanente via le CEFIM: cette...
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Arrêt n° 1260 du 29 octobre 2014 (13 ... - Cour de cassation
Défendeur(s) : la société Axa assurances France IARD, société anonyme, et autre
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans...
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Candidature spontanée : Lettre de motivation pour ... - L'Obs
Vous souhaitez postuler en tant qu'agent immobilier.
Notre conseil
Envoyez cette lettre manuscrite, en ayant pris soin de rechercher au préalable, pour une candidature spontanée, le nom de la personne qui s'occupe des recrutements. N'oubliez pas de prendre contact par téléphone avec le destinataire de votre courrier, dix à quinze jours après l'envoi. ... Téléchargez...
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Assurance professionnel de l'immobilier | Assurance pour ...
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"VOUS Ã?TES PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, optez pour des solutions d'assurance claires"
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Administrateur de biens - Fnaim.fr - Immobilier - Fnaim.fr
Administrateur de biens
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Egalement appelé gérant d'immeubles,il prend en
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Les idées reçues sur les Agences N° 11 : Deux biens identiques dans le même quartier ont la même valeur. Réponse : FAUX ! Bien évidemment, deux biens ne peuvent jamais être parfaitement identiques, fussent-ils dans le même quartier. Ils ont forcément été personnalisés différemment par leur propriétaire respectif. Il y a toujours des...
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Forum Avocat-Picovschi • responsabilité de l'agent ...
Litige agence immobilière
18 Fév 2010 21:46
De part d'importants travaux à réaliser dans l'appartement que je m'apprête à acheter, je comptais recourir dans un premier temps à un prêt relais, et ainsi à dissocier les dates d'achat et de vente des deux biens immobiliers. Compte tenu des conditions financières proposées par ma banque, j'ai alors décidé de refuser la proposition de...
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http://forum.avocats-picovschi.com
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Agent immobilier indépendant : quel statut juridique choisir
Les statuts juridiques pour une activité d'agent immobilier indépendant
Pour exercer votre activité d'agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL et la SASU.
Si vous vous associez avec d'autres professionnels, vous devez constituer une société. Dans la majorité des...
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lecoindesentrepreneurs.fr
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Convention collective immobilier - JO 3090 - IDCC 1527
Employés
I
Avec une simple mise au courant n'exigeant pas de formation scolaire ou professionnelle sanctionnée par un diplôme, l'employé exécute des tâches élémentaires ou répétitives. La responsabilité de l'activité s'exerce directement et uniquement sur la bonne exécution du travail.
La compréhension des consignes dans un vocabulaire usuel demande de l'attention et la capacité de...
Date: 2018-06-12 07:26:37
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Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
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Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, quelle soit les activités exercées (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et/ou marchand de listes), la personne doit remplir plusieurs conditions.
L'aptitude professionnelle
La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obtention carte professionnelle agent immobilier
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
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Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...
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Vous achetez un bien ou avez acheté un bien ? Soyez vigilants ! �?tes-vous sûre que rien ne vous a échappé ? Sans le savoir, vous avez peut être acquis un bien « vicié » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachés afin de casser la vente ou demander une réduction du prix.
Vous vous demandez quels sont les défauts cachés pouvant être...
Site :
http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : vices cache agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
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métiers non spécialisés en administration et travail de bureau
SECTEUR : ADMINISTRATION ET TRAVAL DE BUREAU
NIVEAU D'�?TUDES : SECONDAIRE TERMIN�?
M�?TIERS NON SP�?CIALIS�?S
Dans le domaine de l'administration et du travail de bureau, il existe de nombreux métiers aussi diversifiés les uns que les autres. Certains nécessitent une formation universitaire (comptable, gestionnaire, etc.), d'autres une formation technique (technicien en...
Date: 2018-04-16 19:15:58
Site :
http://metiers-quebec.org
Responsabilité civile professionnelle - Agent Immobilier - Verlingue Immobilier
Vos besoins / Nos solutions
Vous êtes mis en cause par un vendeur ou un acheteur lors d'une transaction immobilière
Nos experts vous conseillent et vous accompagnent dans la prise en charge des frais de procédure grâce à un interlocuteur dédié et dans le cas où votre responsabilité est engagée. Nous intervenons...
Site :
https://www.verlingueimmobilier.fr
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Créer son agence immobilière : comment faut-il faire
Mais comment faire pour créer son agence immobilière ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cela prend-il du temps ? On vous explique tout et on vous donne tous nos conseils !
Créer une entreprise
La première chose à laquelle vous devez penser c'est que créer son agence immobilière, c'est créer son entreprise. Il ne faut donc pas s'y prendre n'importe comment.
Dans un premier...
Site :
http://www.123immo.info
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
La réglementation de l'agence immobilière - Je suis ...
Les aptitudes professionnelles
L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats...) sont indispensables.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...
Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des attestations de négociateurs immobiliers et des récépissés de déclaration d'activité pour les succursales.
La création d'une agence immobilière nécessite l'obtention, pour les différentes activités transaction, gestion, marchands de listes ou prestations...
Date: 2017-02-24 22:07:39
Site :
http://www.marne.gouv.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier
GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier
Hyalin Assurances
FAQ /
Hyalin.fr - Les meilleures offres en assurances RC professionnelle - Toutes les assurances Responsabilité Civile professionnelle adaptées à chaque métier - Que vous soyez Intermédiaire d'Assurance, Courtier d'Assurance, Agent Général d'Assurance, IOB (Intermédiaire en Opérations de Banque) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et service de paiement), Intermédiaire...
Site :
http://hyalin.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / mandataire de courtier d assurance / courtier d assurance / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / societes de courtage d assurances
Statut juridique agence immobilière, lequel choisir?
Comme tout entrepreneur, l'agent immobilier est confronté à ce choix à la création de son agence ou en cours de vie de cette dernière, lorsqu'il émet quelques doutes sur la justesse de son statut initial. Rappel des différentes possibilités et de leurs implications.
1). La société anonyme (SA)
Défini dès 1807 par le Code du commerce, le statut de société anonyme est celui à...
Site :
http://seretrouver.immo
Thèmes liés : statut de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / statut d agent immobilier / statut juridique agent immobilier
L'immobilier en mouvement ! - L'agence des 3 Communes à ...
Mais Verdun libérée !
C'est à la rentrée 2017 que la place de Verdun apparaîtra sous son jour nouveau. En effet, les fées de l'Urbanisme et de l'Economie se sont enfin penchés sur ce qui avait fini par devenir un méchant grabat,...
Le bout du tunnel...
Depuis le 11 juin 2016 le tracé du T6 s'étire sur toute sa longueur en reliant définitivement Viroflay Rive droite à Chatillon...
Site :
http://www.3communes.com
Thèmes liés : calcul du taux d interet des pret immobilier / taux d interet le plus bas / taux d interet emprunt immobilier / taux d interet d emprunt immobilier / taux d interet credit immobilier
Courtier immobilier Paris - Boursedescredits
Qu'est-ce qu'un courtier immobilier Paris - 75?
Le courtier immobilier Paris - 75 joue le rôle d'intermédiaire pour toute opération relative au prêt immobilier. Il établit un lien entre un établissement financier et un particulier ou un professionnel à la recherche de financement pour un bien immobilier. Les emprunteurs ont ainsi le choix de faire appel à un courtier pour souscrire à...
Agent commercial et négociateur immobilier | Assurance ...
Accueil > Agent commercial et négociateur immobilier
Agent commercial et négociateur immobilier
Votre obligation d'assurance Responsabilité civile professionnelle
Pourquoi vous assurer ?
L'article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 vous oblige à vous assurer pour garantir votre responsabilité civile professionnelle.
Verspieren , courtier en assurance spécialisé dans le domaine de l'immobilier, vous propose un contrat adapté à vos...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
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Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
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Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Accueil - Cabinet ARCOS
2 experts-comptables et 21 collaborateurs pour vous accompagner
et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.
Actualites Arcos
Fiscal - Quels placements immobiliers seront soumis à l'IFI ?
Il devrait s'appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d'investissement spécialisés.
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Social - Pourquoi les indépendants pourraient regretter le...
Date: 2017-10-06 05:18:11
Site :
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copropriété | Carnet de route en droit immobilier
Le promoteur peut-il être dispensé des charges communes ?
Les statuts de copropriété déterminent la clé de répartition des charges communes entre les titulaires de lots.
Il arrive qu'une disposition dispense expressément le promoteur de participer à ces charges communes tant que son lot n'est pas loué ou vendu.
Cette clause est-elle licite ?
L'article 577-4 du Code civil énonce que...
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http://gillescarnoy.be
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RC PRO Intermédiaire d’Assurance « Hyalin Assurances
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http://hyalin.fr
Formation Agent Immobilier
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE immoformation.net ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site immoformation.net est édité par : ImmoFormation,...
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https://www.immoformation.net
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Assurance Rc Professionnelle Agent Immobilier Loi hoguet
Loi hoguet relative à l'assurance RcP Agence immobilière
(extrait source Légifrance)
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie...
Site :
https://rc-pro-assurance.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / activite de courtage d assurance
CTB Assurances - Devis en ligne, comparer les meilleurs ...
Présent depuis 1995 sur le marché du courtage d'assurance, l'agence CTB Assurances, fondé à Lyon par M. Thierry BOY, courtier, a su se développer grâce à une qualité d'écoute et une réactivité qui a fait son succès.
La notion d'offre sur mesure :
* Parce que nous sommes tous différents, seule une définition précise...
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TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
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LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION
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Date: 2017-02-03 17:48:44
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http://www.fbls.net
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Le métier d'analyste crédit - Recrutement AXA en France
Vos missions au quotidien
Ludivine AVON, Analyste Crédit Immobilier, AXA Banque.
« Je suis chargée de dossiers pour le crédit immobilier des clients de nos assurbanquiers, présents sur l'ensemble du territoire français.
Chaque jour, les agents nous transmettent de nouveaux dossiers et je les étudie. L'analyse des pièces justificatives et des principaux ratios de solvabilité et de...
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CONSEILLER FINANCIER (postes à pourvoir) | Crédit Courtier ...
CONSEILLER FINANCIER (postes à pourvoir)
Son rôle consiste à réaliser une prospection active des professionnels de l'immobilier B2B (CMI, Promoteurs, Agents Immobiliers, Notaires, etc.) dans le secteur géographique d'attribution et de les fidéliser pour créer un courant d'affaire régulier. Il réalise les RDV avec les prospects présentés par ses apporteurs puis constitue le montage des...
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Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
I - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...
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La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l'immobilier qui souhaitent exercer :
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Courtage en immobilier — Wikipédia
Le courtage en immobilier n'en est qu'à ses balbutiements. La plupart des courtiers sont des indépendants qui délimitent leur activité sur un, deux voire trois départements. Ils sont regroupés en deux fédérations : la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers et la Fédération Française des Chasseurs Immobiliers .
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Incendie, explosion ou implosion, fumées
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Thèmes liés : exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / contrat assurance pret immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance garantie pret immobilier
Investir dans un local de bureaux, une stratégie gagnante
Un bureau dans son patrimoine? Une solution à considérer dans un contexte de marché résidentiel chahuté. À condition d'oublier ses réflexes d'investisseur en habitation. Réussir un premier achat dans l'univers de l'entreprise implique de croiser des paramètres économiques, financiers et juridiques.
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10 septembre 2018/ la S.C.I. comme outil de gestion de son patrimoine
17 septembre 2018 / la rédaction du bail commercial et la loi Pinel
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