Articles sélectionnés pour le thème : responsabilite civile d un agent immobilier
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Crédit immobilier, prêt immobilier - Boursedescredits
Crédit immobilier
Prêt immobilier
Un prêt immobilier se matérialise par ailleurs par une offre de prêt, accordée par une banque de dépôts ou une banque spécialisée en crédit immobilier. C'est l'aboutissement de votre projet immobilier.
Le crédit immobilier permet l'acquisition d'un bien immobilier (appartement, maison), l'achat d'un terrain en vue de la construction d'une résidence...
Site :
https://www.boursedescredits.com
Courtier immobilier Paris - Boursedescredits
Qu'est-ce qu'un courtier immobilier Paris - 75?
Le courtier immobilier Paris - 75 joue le rôle d'intermédiaire pour toute opération relative au prêt immobilier. Il établit un lien entre un établissement financier et un particulier ou un professionnel à la recherche de financement pour un bien immobilier. Les emprunteurs ont ainsi le choix de faire appel à un courtier pour souscrire à...
Site :
https://www.boursedescredits.com
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
Article
Conditions d'obtention d'une carte professionnelle loi Hoguet
Pour pouvoir obtenir une carte professionnelle, quelle soit les activités exercées (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et/ou marchand de listes), la personne doit remplir plusieurs conditions.
L'aptitude professionnelle
La personne qui souhaite exercer une ou plusieurs activités immobilières...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / obtention carte professionnelle agent immobilier
Le contrat de mandat - Cours de droit
LE CONTRAT DE MANDAT
L'article 1984 prévoit que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Cette définition est insatisfaisante en raison des termes « faire quelque chose » car cette notion est proche de celle de la définition du contrat d'entreprise.
Définition doctrinale :...
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier
La commission de l'agent immobilier - cimm.blog
Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
http://www.agorastore.fr
Thèmes liés : financement d un bien immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...
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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.
Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :
« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...
Site :
https://avocat-charbitsebag.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Souscription, Garantie financière | Immobilier
VEFA : garantie financière
29/04/2016
Celle-ci rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement dite extrinsèque. [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds). [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de...
9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...
Comparaison des 9 grandes agences immobilières du Québec!
Les agences immobilières sont des entreprises qui proposent des services, des moyens et des conseils en vue d'une négociation ou d'une transaction concernant des immeubles (vente, location, estimation, etc.). Essentiellement, une agence immobilière met en relation deux catégories de clients : ceux qui sont à la recherche d'un...
Site :
soumissionscourtiers.ca
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
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La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail
La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.
La Cour d'appel de...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
SEGAP, assurance, RC Professionnelle, garantie financiere ...
Attention, depuis le 1er Juillet 2015, plusieurs changements impactent le métier d'Agent Immobilier et d'Administrateur de biens :
RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux
L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription
La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI
« La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...
Date: 2017-02-24 21:46:04
Site :
segap.com
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RC Professionnelle devient obligatoire pour les Agents Commerciaux
L'ajout de la catégorie Syndic et de minimum de garantie pour chaque catégorie change également le processus de renouvellement et de souscription
La délivrance des cartes professionnelles incombe désormais aux CCI
« La loi ANI , arrive et SEGAP est bien entendu à...
Date: 2017-02-24 21:51:15
Site :
segap.com
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Assurance professionnel de l'immobilier | Assurance pour ...
En savoir +
"VOUS Ã?TES PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, optez pour des solutions d'assurance claires"
Le secteur de l'immobilier est soumis à un cadre réglementaire et juridique spécifique. C'est...
Site :
assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
Assurance Rc Professionnelle Agent Immobilier Loi hoguet
Loi hoguet relative à l'assurance RcP Agence immobilière
(extrait source Légifrance)
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie...
Site :
https://rc-pro-assurance.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / activite de courtage d assurance
Comment devenir courtier en assurances - Overblog
Comment devenir courtier en assurances ?
Donicho
28 juin 2011
L'exercice du métier de courtier nécessite une vocation pour tout ce qui concerne le conseil en assurance. C'est la principale activité de ce travailleur indépendant missionné par ses clients pour servir d'intermédiaire dans le cadre de transactions diverses telles que la souscription de contrat d'assurance par exemple. Le rôle...
Site :
https://www.over-blog.com
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2018-05-23 07:53:20
Site :
lemonde.fr
GARANTIE DEFINITION - Dictionnaire juridique
GARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier
Assurance habitation : Les événements garantis
Assurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d assurance immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention
Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Bailleurs, assurez-vous tous risques
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Souscrire, pour un même bien, deux assurances habitation plus une assurance «propriétaire non occupant» (PNO) peut sembler excessif. Pourtant, votre responsabilité de bailleur mérite souvent une triple protection.
Qui n'a jamais eu de mots avec son assureur à la suite d'un sinistre, accompagné d'une fastidieuse...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : convention collective courtage d assurance / convention de courtage d assurance / societes de courtage d assurances / usages du courtage d assurance / courtier d assurance vie
Assurance Habitation - Assurance Maison - Devis en ligne ...
Incendie, explosion ou implosion, fumées
Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :
l'incendie, l'explosion ou l'implosion
les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel
les dommages occasionnés par les pompiers
le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...
Site :
https://www.macif.fr
Thèmes liés : exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / contrat assurance pret immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance garantie pret immobilier
Comment devenir courtier d'assurances - L’Argus de l ...
Pour devenir courtier d'assurances, il faut disposer d'une expérience professionnelle, d'un livret de stage professionnel ou d'un diplôme. Avec l'un de ces trois sésames, une profession qui recrute, passionnante et rémunératrice s'offre à vous.
> Offres d'emploi dans la banque, l'assurance et la finance : 2096 postes disponibles
Le courtier en assurances est un commerçant indépendant....
Site :
emploi-pro.fr
Thèmes liés : comment devenir courtier d assurance / devenir courtier d assurances / formation courtier d assurance / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance en france
Comment devenir courtier d'assurances - L’Argus de l ...
Pour devenir courtier d'assurances, il faut disposer d'une expérience professionnelle, d'un livret de stage professionnel ou d'un diplôme. Avec l'un de ces trois sésames, une profession qui recrute, passionnante et rémunératrice s'offre à vous.
> Offres d'emploi dans la banque, l'assurance et la finance : 385 postes disponibles
Le courtier en assurances est un commerçant indépendant....
Site :
emploi-pro.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier
ORIAS - Courtier en prêt immobilier à Montpellier
- Registre CS Montpellier : 518 417 167
- ORIAS : 10 053 891
- RC PRO : 105392
Ixia Courtage est inscrit au registre du commerce, titulaire du numéro ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), d'une RC PRO. Nous représentons nos clients, les conseillons, négocions avec les sociétés d'assurance. Nous ...
Date: 2017-10-06 03:55:21
Site :
http://www.ixia-courtage.com
Investir dans un local de bureaux, une stratégie gagnante
Un bureau dans son patrimoine? Une solution à considérer dans un contexte de marché résidentiel chahuté. À condition d'oublier ses réflexes d'investisseur en habitation. Réussir un premier achat dans l'univers de l'entreprise implique de croiser des paramètres économiques, financiers et juridiques.
«Je possède des studios dans plusieurs arrondissements de Paris, depuis un peu plus de...
L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium
1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.
2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.
Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.
Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :
L'agent immobilier est un...
Site :
https://medium.com
La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Il...
Date: 2012-10-17 07:27:10
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / taux d interet obligation / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 35/1 .[ 1 § 1er. Pour l'application [ 2 de la présente section] 2 , on entend par :
1° activités : les travaux ou les services définis par le Roi après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil national du travail. L'organe...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / commission de l agent immobilier
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...
droit immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier
metier-agent-immobilier.fr - Le métier des agents immobiliers
Blog sur le métier des agents immobiliers
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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au
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Faits : Des travaux de copropriété...
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https://www.metier-agent-immobilier.fr
Thèmes liés : metier d agent immobilier / metiers agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / vente agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...
Publié le 18 Janvier 2017
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat
ORDONNANCES
COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la...
Date: 2017-01-18 14:17:22
Site :
http://www.elysee.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / offres d emploi agent immobilier / travail d un agent immobilier
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
portrait de l'industrie des services financiers
Technicien(ne) en évaluation de dommages et responsabilité civile (fonction publique québécoise)
Technicien(ne) en gestion des prestations
Technicien(ne) en statistiques
Technicien(ne) juridique en droit de l'assurance
Etc.
Il y a aussi de nombreux emplois de soutien administratif ...
- Technologies de l'information (développeur de logiciels, technicien en informatique de...
Date: 2015-09-12 15:31:10
Site :
http://www.metiers-quebec.org
Thèmes liés : societes de courtage d assurances / convention collective courtage d assurance / convention collective des entreprise de courtage d assurance / cabinet de courtage d assurance / courtier d assurance entreprise
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
A
A titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Thèmes liés : courtier d assurance automobile / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance vie / courtier d assurance auto / credit d impot pour l achat
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-02-24 21:29:51
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
La condition suspensive d’obtention de prêt | L'immobilier ...
La condition suspensive d'obtention de prêt
20 janvier 2009
Par Maître Jean-Marie Moyse
Avocat à la Cour de Paris, Maître Moyse est spécialiste en droit immobilier et en droit fiscal. Il est chargé de cours en 3ème cycle, DESS immobilier d'entreprise à l'Université de Paris I et professeur à l'Ecole supérieure des professions immobilières. Maître Moyse est l'auteur de l'ouvrage de...
Site :
meilleursagents.com
Thèmes liés : obtention d un pret immobilier / conditions obtention pret immobilier / condition suspensive pret immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / obligation de l agent immobilier
Créer son agence immobilière : comment faut-il faire
Mais comment faire pour créer son agence immobilière ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cela prend-il du temps ? On vous explique tout et on vous donne tous nos conseils !
Créer une entreprise
La première chose à laquelle vous devez penser c'est que créer son agence immobilière, c'est créer son entreprise. Il ne faut donc pas s'y prendre n'importe comment.
Dans un premier...
Site :
http://www.123immo.info
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
La réglementation de l'agence immobilière - Je suis ...
Les aptitudes professionnelles
L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats...) sont indispensables.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : credit consommation a l etranger / credit consommation competence loi 1978 / agent immobilier cour de cassation / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
LES FOURNISSEURS - LES GARAGISTES - LES AUTO ECOLES - LES MEDECINS
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LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la...
Date: 2017-02-03 17:48:44
Site :
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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits
Responsabilité civile
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN vous souhaite la bienvenue
Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles.
L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la...
Site :
http://www.cottin-avocat.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / droit agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier
La conciergerie de Marrakech - Évènements & Séjours d ...
Qui sommes-nous ? | Nos engagements | FAQ | Confidentialité | CGV | Mentions Légales
La Conciergerie de Marrakech est une société très attachée à la bonne utilisation des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de son activité d'agent de voyage ainsi qu'au maintien de leur confidentialité.
La Conciergerie de Marrakech s'engage à ne pas divulguer ces informations à...
Site :
http://www.laconciergeriedemarrakech.fr
Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du ...
Accueil Actualités Agent immobilier Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le (...)
Agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le Mandant
dimanche 21 février 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
Le vendeur d'un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de 15 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en vendant directement son bien.
En effet, le vendeur qui s'était engagé à respecter une...
Date: 2017-10-06 08:03:23
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Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du ...
Accueil Actualités Agent immobilier Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le (...)
Agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le Mandant
dimanche 21 février 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
Le vendeur d'un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de 15 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en vendant directement son bien.
En effet, le vendeur qui s'était engagé à respecter une période...
Date: 2018-06-22 16:50:34
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : vente agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / mandat agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / lettre demande credit aupres banque