Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2019-05-20 20:01:37
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Le statut juridique de l'agent immobilier - Laurent Collon ...

Le statut juridique de l'agent immobilier

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Description

Cet ouvrage étudie de manière approfondie les aspects juridiques liés à la profession d'agent immobilier. L'auteur examine le statut réglementaire de la profession d'agent immobilier et en aborde les règles déontologiques. Il traite des importantes conséquences attachées à la qualité de commerçant de l'agent et notamment de l'obligation pour lui de...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : statut de l agent immobilier / statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...

Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.

Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Agent immobilier / Agente immobilière : Métier - Salaire ...

L'agent immobilier doit souvent jongler avec un agenda chargé et des rendez-vous aux quatre coins de la ville.

Diplomate

La mission est avant tout commerciale : il faut conclure des affaires, non seulement avec les vendeurs, mais aussi avec l'acheteur. De plus, il doit développer son portefeuille de clients.

Attentif / Attentive

Pour bien comprendre ce que recherchent vraiment les clients, il...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / salaire d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / travail d un agent immobilier / metier d agent immobilier

Forum immobilier : devenir agent immobilier | LaVieImmo.com

c'est comme un agent immobilier, car il y a besoin de connaitre le batiment, l"immobilier, les prix, les comportements des acheteurs.

Mais il est différent du métier d'agent immobilier par l'objectivité, et surtout le fait qu'il est payé pour chaque client donc il s'occupe, et il est payé directement, au moment du service, pas 8 mois après, comme ont tous souffert les agents immobiliers...

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Site : lavieimmo.com

Réduction des honoraires d'une agence immobilière

Réduction des honoraires d'un agent immobilier

2 septembre 2016

 |  Pas de commentaire

Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.

Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...

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Site : http://www.dolmen.immo

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...

Comment devenir agent immobilier ?

De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...

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Site : http://www.mcadmd.org

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes

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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier

   Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier

   Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.

  Les agents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...

En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...

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Date: 2018-06-22 16:49:10
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / retrocession remuneration agent immobilier

Devenir agent immobilier - Immobilier - orientation.com

j'aimerai devenir agent immobilier mais je ne sais pas vers quelle orientation me tourner après la troisième, pouvez vous m'aidre ?

antoni30 Postée Plus d'un an Signaler le contenu

Bonjour,

Il n'existe pas de formation type pour devenir agent immobilier. Mais généralement, ce sont des personnes formées au domaine commercial

Ainsi, un BTS Management des unités commerciales, un BTS négociation relation client, un DUT carrières juridiques ou techniques de commercialisation ou encore une licence de droit peuvent convenir pour débuter. Il existe également le BTS professions immobilières.

Et également le DEUST Administrateur de biens ...

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Site : https://www.orientation.com

Thèmes liés : formation pour devenir agent immobilier / comment devenir agent immobilier / devenir agent immobilier bac 2 / etude pour devenir agent immobilier / devenir agent commercial immobilier

Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?

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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.

Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...

droit immobilier

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.

Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier

Obtention carte T et G agent immobilier - Experts

Vous voulez ouvrir ou reprendre une agence immobilière ; mais vous ne disposez pas des aptitudes nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle. Titulaire des autorisations professionnelles, d'un master en administration des entreprises et d'un master en droit immobilier, formateur en immobilier, agent immobilier ayant accompagné et assuré la création de nombreuses...

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Date: 2017-02-24 21:43:50
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / obtention carte professionnelle agent immobilier

Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm

 

 

 

La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...

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Site : https://cimm.blog

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-02-16 09:18:47
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

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Cet article a intéressé 72 178 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / remuneration de l agent immobilier

Fiche métier : Agent-e immobilier/immobilière - Métiers.be

L'agent immobilier est la personne qui agit à titre d'intermédiaire pour vendre ou louer des maisons, des commerces, des bureaux ou d'autres biens immobiliers. 

Avec l'accord des propriétaires, elle se charge de trouver des acheteurs ou des locataires, de leur faire visiter les lieux et de leur fournir tous les renseignements utiles.Inversement elle peut recevoir des mandats de recherche...

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Site : http://metiers.siep.be

Thèmes liés : fonction de l agent immobilier / role de l agent immobilier / metier d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / profession d agent immobilier

Métier agent immobilier : emploi, formation , salaire

Vie professionnelle

Un secteur qui recrute

Le secteur immobilier connaît une progression régulière : 500 000 constructions nouvelles par an, dont 24 % de logements sociaux, et 40 000 HLM vendus.

Justifier d'un bac + 2 au moins

Un commercial formé sur le tas : telle a été longtemps l'image de l'agent immobilier. Aujourd'hui, les recruteurs exigent des personnels qualifiés, titulaires d' un...

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Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / metier d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / salaire d agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

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Pour mémoire,...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier

Vous cherchez un agent immobilier anglais pour vendre ...

Vous cherchez un agent immobilier anglais pour vendre votre bien immobilier en France?

La façon la plus simple pour toucher les acheteurs anglais

Comment trouver un collaborateur pour commercialiser votre bien immobilier aux Anglais

Les Anglais ont acheté les biens immobiliers en France pendant une longue période. Si vous considérez vendre votre bien aux britanniques, vous avez peut-être...

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Date: 2018-06-17 16:57:14
Site : http://www.agence-immobiliere-anglaise.com

Thèmes liés : agent immobilier anglais / agent immobilier maison a vendre / vendre agent immobilier / cherche agent immobilier / agent immobilier france

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

 

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...

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Date: 2019-05-20 20:40:08
Site : http://www.bdidu.fr

Rôle d'une agence immobilière: les différentes activités d ...

Quel est le rôle et l'activité d'une agence immobilière ?

Le rôle et l'activité d'un agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel qui a la charge d'améliorer et de rendre plus facile la rencontre entre le vendeur d'un bien immobilier et l'acheteur. Il a plusieurs casquettes à porter et il doit assurer un nombre important de demandes.

Le rôle commercial de l'agent immobilier

Un...

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Site : http://www.deerive.com

Agent immobilier : la fiche métier sur Orientation Education

Si de nombreux agents immobiliers sont diplômés d'un bac +2, d'autres poursuivent leurs études jusqu'au bac +5.

Après le bac

Le BTS Professions immobilières est une formation courte et adaptée au métier. Un BTS Comptabilité gestion, un DEUST Administrateur de biens, études...

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Site : orientation-education.com

Thèmes liés : metier d agent immobilier / fiche metier agent immobilier / metier formation agent immobilier / formation d agent immobilier / ecole d agent immobilier

Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite d un agent immobilier

L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier

Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.

I- LE MANDAT

L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.

1- La validité du mandat

Le mandat,...

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Date: 2018-06-22 16:49:51
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier

Pige immobilière : Découvrez Mapige le meilleur logiciel ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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Site : http://mapige.immo

Thèmes liés : role d un agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / profession d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Inscriptions immobilières au Canada : maisons ...

Envoyez-moi de l'information sur les campagnes et promotions de REALTOR.ca.

Tenez-moi au courant des améliorations, nouveautés et mises à jour de REALTOR.ca

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement en tout temps, soit en cliquant sur le lien de désabonnement du courriel ou en modifiant vos paramètres de communication.

    L'Association canadienne de l'immeuble,...

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Site : https://www.realtor.ca

Avocat Agent Commercial, indemnité de rupture, cessation ...

Cabinet Foussat PARIS / BRUXELLES / MARSEILLE

Spécialisé en droit de l' Agent Commercial  et de l' Agent Immobilier , le CABINET FOUSSAT Société d'Avocats a développé une expertise de premier plan dans ces deux domaines dans lesquels il intervient tant...

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Site : http://cabinetfoussat.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrats de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent immobilier commercial

Entrez dans l'immobilier ! | Pôle emploi

L'immobilier est un secteur fortement pourvoyeur d'emplois en France. Au 3ème trimestre 2015, le secteur des activités immobilières rassemblait 230 200 salariés et celui de la construction hors génie civil, 1 164 000 salariés (source : note de conjoncture du CGDD, janvier 2016). Son activité est répartie entre l'immobilier résidentiel et non-résidentiel (immobilier d'entreprise et...

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Site : pole-emploi.fr

EFP - Formation - Agent immobilier - efp-bxl.be

L'agent immobilier parcourt le quartier ou la région dont il a la responsabilité à la recherche de biens à vendre ou à louer. Il reçoit des clients, estime le prix de vente ou de location de leur bien, les conseille et les informe sur les lois et règlements en vigueur en matière d'immobilier.

Il peut également remplir la fonction d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, soit la fonction de syndic de...

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Site : http://www.efp-bxl.be

Thèmes liés : formation d agent immobilier / fonction de l agent immobilier / profession d agent immobilier / agent gestion d immobilier / contrat d agent immobilier

Administrateur de biens : études, diplômes, salaire ...

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Administrateur de biens

© ryasick - Fotolia

L'administrateur de biens est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Description métier

L'administrateur de biens gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux...) pour le compte de particuliers, de...

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Date: 2017-02-24 17:17:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / agent gestion d immobilier

Trouver votre courtier immobilier pour acheter ou vendre ...

Vous engagez un courtier immobilier? Comparez les soumissions!

Il est sage de s'en remettre à un agent (courtier) immobilier quand vient le temps d'acheter ou de vendre un immeuble. C'est un projet important qui présente plusieurs facettes et qui demande des connaissances variées. Un bon agent immobilier sait comment transformer un projet en succès.

Engager un agent immobilier, c'est...

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Site : soumissionsmaison.com

Devenir agent immobilier en 2017: études, formations ...

Menu

Devenir agent immobilier en 2017: études, formations, diplômes, salaire...

Il y a le mythe et la réalité. Le rêveur lui brosse un portrait de travailleur indépendant à hauts revenus, mais dans la réalité tout salaire se gagne. Au départ de sa carrière, le commercial gagne très peu, voire rien du tout les premiers mois. Au fur et à mesure de son expérience, il accumule les...

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Site : http://immobilier2015.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / agent immobilier formation bac salaires / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / salaire moyen d un agent immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

La commission de l'agent immobilier - cimm.blog

Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier

La commission de l'agent immobilier

La commission de l'agent immobilier

 

L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier

Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil

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Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...

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Site : http://www.olivierdelogne.be

Thèmes liés : droit agent immobilier / contrats de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / taux de l immobilier

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : metier d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / commission d un agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / profession d agent immobilier

Les 10 secrets les mieux gardés de l’Immobilier – Les ...

Les 10 secrets les mieux gardés de l'Immobilier - Les révélations de MeilleursAgents.com

17 avril 2012

L'immobilier résidentiel est un marché très complexe sur lequel les apparences sont parfois trompeuses... C'est ce qu'a révélé MeilleursAgents.com, à l'occasion du Salon National de l'Immobilier 2012. Dans le cadre d'une conférence interactive sur « Les 10 secrets les mieux gardés...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : profession d agent immobilier / commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

Trouver votre courtier immobilier pour acheter ou vendre ...

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Date: 2017-02-24 20:00:14
Site : soumissionsmaison.com

Thèmes liés : commission d un agent immobilier / travail d un agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / liste d agent immobilier / metier d agent immobilier

Immobilier en entre deux mers : résilier un mandat d ...

R�?silier un mandat d'agent immobilier avant son �?ch�?ance

  La révocation du mandat et l'indemnisation de la parte de chance

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ... ( art 2004 du code civil) (2).

Cependant, la révocation d'un mandat avant l'échéance convenue est abusive, et donc constitutive d'une faute. Elle ouvre droit à réparation du dommage causé...

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Date: 2016-09-26 10:13:50
Site : http://immo2mers.fr

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

Immobilier - Real Estate Agent - Immobilier. Vente et ...

Strict Standards: Declaration of MyAccessPDO::prepare() should be compatible with PDO::prepare($statement, $options = NULL) in /home/clients/490df3f5e2ef1f9c5cc291f87ac17572/web/classes/db_PDO.php on line 333

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[Voir le d?tail]

A LOUER de suite appartement 3.5 pces attique de 88m2 à...

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Site : http://www.alberic-immobilier.ch

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / ecole d agent immobilier / agent immobilier sans agence / droit choix agent immobilier / droit agent immobilier

Fiche métier : Agent/e immobilier/ère - Orientation pour tous

me déplacer souvent/convaincre, négocier/faire du commerce/manier les chiffres

Nature du travail

Vendre, acheter, louer

Mandataire rémunéré, l'agent immobilier effectue des transactions de vente, d'achat, d'échange, de location ou sous-location de biens immobiliers (appartements, maisons, garages, immeuble de bureaux, locaux industriels ou artisanaux, terrains agricoles ou à bâtir...) ou...

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Date: 2018-06-22 17:10:41
Site : orientation-pour-tous.fr

L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki

Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.

I- LE MANDAT

L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.

1- La validité du mandat

Le mandat,...

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Date: 2017-10-06 08:02:59
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

Exemple de CV Agent Immobilier

Accueil > Original par Métier > Exemple de CV Agent Immobilier

Modèle de CV gratuit pour Agent Immobilier

Un exemple gratuit de Lettres-Gratuites.com © Modèle protégé

Nous vous proposons un exemple de CV pour un emploi d'agent immobilier qui peut être adapté à tous les métiers des agences immobilières : négociateur immobilier , gestionnaire locatif , etc.

Si vous êtes expérimenté, vous mettrez en avant votre parcours professionnel en premier, suivi de votre formation. A l'inverse le débutant commencera par ses études : BTS PI ou Notariat , Master immobilier ou Droit...

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Thèmes liés : metier d agent immobilier / emploi d agent immobilier / cv agent immobilier / bts d agent immobilier / formation d agent immobilier

La responsabilité civile de l'agent immobilier - Cours ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Cours : La responsabilité civile de l'agent immobilier. Recherche parmi 221 000+ dissertations

Par Jehan Bratos   o  5 Février 2017  o  Cours  o  2 102 Mots (9 Pages)  o  319 Vues

Page 1 sur 9

Sujet au bts : Droit général/économie/architecture

Loi Hoguet (2janvier 1970)

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