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Réseau national d'agents mandataires indépendants ...
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GROUPEMENT IMMOBILIER est un réseau d'agents mandataires en Immobilier, hommes et femmes expérimentés et présents sur toute la France , au service de nos clients. Groupement Immobilier est un réseau national à taille humaine. Cela se justifie par la volonté de M. Michel Segura, gérant-fondateur et ses membres du siège social de conserver une...
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Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / metier d agent immobilier / agent gestion d immobilier / emploi d agent immobilier / formation d agent immobilier
AGENT IMMOBILIER DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
AGENT IMMOBILIER DEFINITION
Définition de Agent immobilier
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le salaire d’un Agent Immobilier
Les Formations Immobilieres
Le salaire d'un Agent Immobilier
Quand on parle d'agent immobilier, il faut déjà savoir de quelle catégorie il s'agit. Au sens juridique pur, l'agent immobilier est celui qui travaille en agence, qu'il soit salarié ou à son compte. Mais on regroupe également sous ce terme négociateur , agent commercial et agent mandataire indépendant. Le mode de calcul est...
Date: 2017-02-24 09:30:30
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Thèmes liés : salaire d agent immobilier / formation d agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / statut d agent immobilier
Agent immobilier - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les terrains non bâtis,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier
Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier
Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.
Les agents...
Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur
Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur
Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique
Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : devenir agent commercial immobilier / emploi agent commercial immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Offre d'achat et agent immobilier : que dit la loi - cimm.blog
Accueil Professions immobilières Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !
24/10/2016 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 16
L'agent immobilier transmet habituellement les offres d'achat au vendeur
Dans le cadre de son activité habituelle, un agent immobilier est amené à recueillir des...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : profession d agent immobilier / definition d agent immobilier / agent gestion d immobilier / statut d agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Lexeek - Convention collective Personnel des agents ...
Convention collective Personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971, à jour au 20.06.2009", soumise par Milto, le 20.06.2009. Pour envoyer cette page à un ami,...
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Thèmes liés : convention collective agent immobilier / convention agent immobilier / agent mandataire immobilier / vente agent immobilier / recherche agent immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...
Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.
Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...
Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com
Mandat de vente de l'agent immobilier
Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.
Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?
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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.
Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...
La responsabilité de l’agent immobilier
Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .
Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :
Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :
L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...
Site :
https://www.citya-lebonagent.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
Emploi Agent immobilier La Valette - RhonealpesJob
Emploi Agent immobilier La Valette
Offres d'emploi Agent immobilier La Valette
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CDI 29/08/2017
...Le profil : - Débutant en immobilier ou confirmé, vous êtes un véritable commercial dans l'âme. - De formation BEP à Bac +3, vous avez un fort...
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Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
Réunion d'informations
Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...
Site :
proprietes-privees.org
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier / statut d agent immobilier
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-02-16 09:18:47
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https://sites.google.com
Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier
Salaire agent immobilier – Les salaires, tous les salaires ...
La plupart des internautes pensent que cet article est INTERESSANT
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SUPER (3) INTERESSANT (8) MOYEN (2) SANS INTERET (1) NUL (0)
Rémunérations des agents immobiliers.
Qu'est ce qu'un agent immobilier ? Un agent intervient à la demande d'un client, particulier ou professionnel afin généralement ...
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http://paiecheck.com
Thèmes liés : salaire moyen d un agent immobilier / salaire d agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / salaire agent commercial immobilier / statut de l agent immobilier
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Date: 2017-01-16 12:08:33
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Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / statut d agent immobilier / metier d agent immobilier
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Notre réseau immobilier en vrai
OptimHome France 17/12/2017
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OptimHome France 17/12/2017
OptimHome sponsorise la météo sur BFM TV OptimHome fait donc son retour sur les écrans de télévision avec un sponsoring météo sur BFM TV,...
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Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / remuneration de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / remuneration agent immobilier statut independant / offres d emploi agent immobilier
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Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...
Date: 2019-05-20 20:40:08
Site :
http://www.bdidu.fr
Pige immobilière : Découvrez Mapige le meilleur logiciel ...
Articles et news
Comment choisir un logiciel immobilier
Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier
5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier
Bien estimer un...
Site :
http://mapige.immo
Thèmes liés : role d un agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / profession d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier
Le négociateur immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent
Le négociateur immobilier
Définition du négociateur en immobilier
Le négociateur immobilier est une personne qui va jouer un rôle d'intermédiaire dans les différentes transactions immobilières entre l'acheteur et le vendeur, à l'image d'un conseiller immobilier. Être négociateur immobilier est une profession complète car le négociateur va être présent à chaque étape de la...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : profession d agent immobilier / formation d agent immobilier / role d un agent immobilier / statut d agent immobilier / remuneration d un agent immobilier
Lettre de motivation Agent immobilier - lettres-gratuites.com
Modèle de lettre de motivation conseiller dans une agence immobilière
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Fiche Métier
L'agent mandataire immobilier est un intermédiaire dans les transactions entre les vendeurs et les acheteurs ou les loueurs et les locataires d'un bien immobilier : appartements, maisons, locaux professionnels, terrains à bâtir,...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : metier d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / profession d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / bts d agent immobilier
Entrez dans l'immobilier ! | Pôle emploi
L'immobilier est un secteur fortement pourvoyeur d'emplois en France. Au 3ème trimestre 2015, le secteur des activités immobilières rassemblait 230 200 salariés et celui de la construction hors génie civil, 1 164 000 salariés (source : note de conjoncture du CGDD, janvier 2016). Son activité est répartie entre l'immobilier résidentiel et non-résidentiel (immobilier d'entreprise et...
Site :
pole-emploi.fr
L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
MANDATAIRE IMMOBILIER - VAR (83) - immo-reseau.pro
Mandataire immobilier sur le secteur du VAR, je suis également Expert immobilier trv TEGoVA pour le Notariat.
Dernier Témoignage
David D.
Réseau sérieux à valeurs humaines proposant des services de qualité qui favorisent mon image auprès des clients.
Bât E n° 32 rue Robert Mallet Steven
30900 NIMES
Notre blog
Immo Réseau est spécialisé dans la transaction immobilière via son réseau d'Agents Mandataires Indépendants National. Immo Réseau est aussi un site spécialiste dans la diffusion en ligne d'annonces immobilières,...
Site :
http://www.immo-reseau.pro
Thèmes liés : agent immobilier achat de maison / agent mandataire immobilier / agent immobilier var / agent immobilier independant
Négociateur en immobilier - recrutement immobilier
Tout d'abord, le négociateur en immobilier dépend d'une agence immobilière, d'un titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier . L'article 9 du décret de la loi Hoguet prévoit :
« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
Thèmes liés : carte professionnel d agent immobilier / statut d agent immobilier / carte d agent immobilier / profession d agent immobilier / commission d un agent immobilier
Franchise agence immobilière : devenir agent immobilier ...
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Le secteur des franchises immobilières a été fortement frappé par la crise économique survenue en 2008. Entre la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, les franchises immobilières ont vu légèrement régresser certains de leurs chiffres clés ; CA, nombre de franchises/franchisés... La bonne nouvelle est que ce domaine se remet toujours rapidement des difficultés...
Site :
http://www.observatoiredelafranchise.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
La commission de l'agent immobilier - cimm.blog
Accueil Vente immobilière La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
La commission de l'agent immobilier
L'agent immobilier est rémunéré (par une « commission ») lorsqu'une opération est conclue par ses soins : il est payé au résultat. Au passage notons qu'il y a peu de professionnels payés de cette façon : un avocat est payé même s'il perd le...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier
Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
Agent commercial en immobilier en libéral - Agent Co ...
Agent commercial en immobilier en libéral
1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L'agent Commercial doit s'immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).
Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.agpla.fr, rubrique « Formulaires » « Administratifs et Fiscaux »)
Pièce à fournir :
Contrat original...
Site :
agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / salaire agent commercial immobilier / contrat agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier commercial
Mandataire en immobilier : les étapes clés pour se lancer ...
Si vous souhaitez travailler en tant que mandataire immobilier sur un secteur où il y a déjà une agence Cimm Immobilier, nous vous mettrons en relation avec cette agence immobilière. S'agissant d'agences franchisées indépendantes, les conditions offertes peuvent varier, statut salarié, VRP exclusif ou multicarte, agent commercial... ;
Si vous souhaitez travailler en tant qu'agent...
Site :
https://cimm-recrutement.fr
Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut de l agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / statut agent commercial immobilier / remuneration de l agent immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...
droit immobilier
Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.
Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier
Agent immobilier | DGAE - PF
En revanche, dans le cas d'un mandat exclusif, si vous trouvez un acquéreur par vous-même, sans le concours de l'agent immobilier ayant mandat exclusif, vous devrez quand même lui payer les honoraires. Attention, la clause d'exclusivité doit apparaître en caractères très apparents dans le mandat, dont un exemplaire doit d'ailleurs vous être remis. Compte tenu des contraintes du mandat...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : mandat agent immobilier / commission de l agent immobilier / liste d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / liste des agent immobilier
Immobilier en entre deux mers : résilier un mandat d ...
R�?silier un mandat d'agent immobilier avant son �?ch�?ance
La révocation du mandat et l'indemnisation de la parte de chance
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ... ( art 2004 du code civil) (2).
Cependant, la révocation d'un mandat avant l'échéance convenue est abusive, et donc constitutive d'une faute. Elle ouvre droit à réparation du dommage causé...
Date: 2016-09-26 10:13:50
Site :
http://immo2mers.fr
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Negociateur VRP en immobilier - Devenir Agent Immobilier ...
Fixe équivalent au SMIC + commission sur vente
ATTENTION : le salaire versé tous les mois est une avance sur Commission
Vous êtes rattaché à un patron
Sécurité d'un salaire fixe
Mais vous n'avez pas un salaire acquis tant que vous n'avez pas réalisé votre chiffre.
Aucune opération financière à votre propre compte
Negociateur VRP en Immobilier
Le Négociateur VRP ne paie pas de...
Date: 2015-01-22 12:10:04
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : statut d agent immobilier / profession d agent immobilier / role d un agent immobilier / statut de l agent immobilier / salaire d agent immobilier
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Locarte immo | Location de carte immobiliere
Contact
La profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site :
locarte-immo.com
Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
Site :
http://www.neujanicki.com
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
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La responsabilité civile de l'agent immobilier - Cours ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Cours : La responsabilité civile de l'agent immobilier. Recherche parmi 221 000+ dissertations
Par Jehan Bratos o 5 Février 2017 o Cours o 2 102 Mots (9 Pages) o 319 Vues
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Sujet au bts : Droit général/économie/architecture
Loi Hoguet (2janvier 1970)
Loi Alure (24 mars 2014)
Chapitre 1 : Le cadre
La...
Agent commercial en immobilier - FNAC
Agent commercial en immobilier
Un peu d'histoire
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.
En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...
Site :
https://www.comagent.com
Editions Législatives | Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Transactions immobilières
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...
Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier
Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence
Publié le
par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .
Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).
LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES
Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...
Site :
http://blog.cimm-immobilier.fr
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
En immobilier, quel est le délai de résiliation d’un ...
Que dit la loi en matière de mandat immobilier et de délais de résiliation?
Depuis la Loi Alur le délai de résiliation d'un mandat en cas de démarchage à domicile est passé de 7 à 14 jours. Durée pendant laquelle l'agent immobilier n'est pas censé pouvoir commercialiser le bien objet du mandat!
Or si un client nous le confie à la vente, il souhaite que nous démarrions rapidement! Par...
Site :
http://www.lebonagent.fr
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / mandat agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier
BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance ...
BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance - Conditions d'application du régime spécial
1
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.
Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Mandats de vente immobilière notariés - Les risques et leur prévention
Le mandat de vente immobilière exprime la volonté du propriétaire du bien immobilier de donner pouvoir à un agent immobilier afin de vendre ce bien en son nom et d'assume les conséquences juridiques qui en découlent. Vu les différents objectifs que peut poursuivre le propriétaire ayant recours à un mandataire pour...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org